Sources Législatives Et Réglementaires

France, avec au sommet de l’organisation une Cour de cassation, chargée de veiller à la bonne application de la loi et à l’unité de son interprétation.   *§ 2 – Les sources du droit français* Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. A – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant

b) lois émanant du pouvoir exécutif Art 11 Constitution : référendum Art 16 de la Constitution : menace grave… Art. 38 de la Constitution: ordonnance B) Les autres règles de droit écrit a) Le décret Niveau national : décrets individuels décrets règlementaires Les 3 formes de règlement Simple En conseil des ministres Pris après avis du conseil d’Etat Règlements pour l’exécution des lois : décret d’application décret autonome b) Le traité (ou accord international) §2-La règle coutumière A) Domaine Niveau

droit doit avoir 3 caractères elle doit être extérieure, général et impersonnelle et surtt obligatoire Extérieure Cad elle a sa source en dehors de la personne à laquelle elle s’applique Le droit est homogène, il est le même pour tous les sujets de droits, il n’est pas admis que chacun s’autoproclame les droits qui lui conviendrait. La règle de droit trouve sa source dans la volonté de l’institution chargée d’organiser la société= un état de droit Dans un état de droit, le pouvoir de faire le

médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle 31 • L’INRS : Le stress doit devenir une préoccupation pour l’entreprise 33 • Les services Prévention des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) : prévention à la source 34 • L’ANACT : développer des compétences 36 • La DARES : produire des analyses statistiques 37 • L’ANVIE : promouvoir les sciences humaines et sociales comme une ressource stratégique de l’entreprise 38 II-E/ Stress : le point de vue

• La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle 31 L’INRS : Le stress doit devenir une préoccupation pour l’entreprise 33 Les services Prévention des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) : prévention à la source 34 L’ANACT : développer des compétences 36 La DARES : produire des analyses statistiques 37 L’ANVIE : promouvoir les sciences humaines et sociales comme une ressource stratégique de l’entreprise 38 Le MEDEF : Eviter les contraintes 40 La CGPME : Mesurer

au juriste l’est souvent dans des termes très généraux. Par exemple, le client voudra savoir s’il a des recours dans telle situation, voudra connaître l’impact d’un récent jugement, d’une modification législative ou réglementaire. Le juriste devra donc déterminer les dispositions législatives applicables et les éléments constitutifs du fardeau de la preuve. Quand il aura bien défini les questions en litige, il devra y répondre en faisant état de son raisonnement et de ses conclusions pour

différents procédés ont été utilisés. Parmi eux, un encadrement du domaine législatif au profit du gouvernement (1) et la mise en place du système des ordonnances (2). Cela dans le but de maîtriser un hémicycle parlementaire qui s'est imposé comme une source chronique d'instabilité inconstitutionnelle dans les régimes précédents. 1_ La limitation du domaine législatif Dans un souci de stabiliser les institutions du régime naissant, les rédacteurs de la Consitution du 4 octobre 1958 circonscrirent

système judiciaire. Paragraphe 2: les sources législatives et réglementaires *Les texte pour les juridictions sont dans un code de l'organisation judiciaire qui regroupe l'ensemble des textes. A cela s'ajoute le code de procédure civil et pénal. Pour le droit administratif, on a un code de droit administratif avec des textes concernant la procédure administratif et les tribunaux. *ils existent 2 parties: législative (règlement) et réglementaire ( exécutif) Partie 1: la justice

Séance 2 de PP Les différentes Les sources du droit Les textes : textes juridiques classés par ordre d'importance. La Constitution : C'est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois : 
 les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit 
 les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État