Sources Législatives Et Réglementaires

Chapitre 1 : principe de légalité adm. C’est l’ens des règles que le juge va exiger de l’adm le respect de ces règles. 1. Les sources du principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des sources constitutionnelles on va passer aux sources législatives… 1. Au sommet, les sources constitutionnelles du droit adm Ces sources sont réunit dans ce que  le doyen Favoreux a appelé le bloc de constitutionalité ( plus préambule de la constitution et la chartre de l’environnement

Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement

donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement

certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle. Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes

mais qu’elle semble avoir besoin d’une mise en œuvre législative. Autrement dit la régularité d’un décret au regard des articles 1 2 et 6 de la Charte, dont c’est le cas ici, devrait devenir une question de légalité au regard de certaines dispositions du code de l’environnement, considéré comme la mise en œuvre législative de ces articles. Il apparait donc que la Conseil d’Etat ne souhaite pas reconnaitre la Charte de l’environnement comme une source de légalité à part entière. Le Conseil d’Etat déclare

Inflation législative L'inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. On parle aussi, plus largement, d'inflation normative (ce qui permet d'englober clairement les textes réglementaires comme les décrets, bien plus nombreux que les lois). France[modifier] En France, la longueur moyenne du Journal officiel est ainsi passée de 15 000 pages par an dans les années 1980 à 23 000 pages annuelles ces dernières années, tandis que le Recueil

s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. Nous passerons donc sous silence les sources constitutionnelles, règlementaires, doctrinales, internationales et communautaires du principe de légalité au profit de ses sources législatives et jurisprudentielles. Alors, interrogeons-nous

interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle donc le législateur lui-même peut s’en exonéré. Dans ce cas, il

Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif Section 1 : Le droit objectif : Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée). I. La loi et le règlement : A- Hiérarchie et compétences en matières législatives : 1) Le système en vigueur : Rappel : - première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951