Sous-ministre

de l’ordonnateur consiste dans la préparation des dépenses, depuis l’origine de celles-ci jusqu’à l’établissement de l’ordre de payer les sommes dues aux créanciers. Il détient le pouvoir décisionnel. La loi 5/85 en son article 3 dispose : « le ministre chargé des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor. A ce titre, il présente au comptable public de l’Etat le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs

(A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La décentralisation est un transfert

L'instabilité politique sous la IIIème République La IIIème République est le régime succédant au Second Empire. Le système de la république est la forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social. On ne peut pas parler de démocratie dans le cas où le suffrage est restreint, ce qui est le cas de la IIIème République. Elle instaure une séparation souple des pouvoirs. En effet, il est dit dans les textes que l'Assemblée

pouvoir. 1) Un pouvoir d’intervention dans le fonctionnement des autres pouvoirs Nomination des ministres, dissolution, présidence du conseil des ministres. Le gouvernement dépend du parlement : ne peut gouverner que si confiance de l’assemblée nationale. Mais président en tant qu’arbitre joue un rôle essentiel dans la formation du gouvernement : pouvoir discrétionnaire de nommer premier ministre. Discrétionnaire : n’a besoin de suivre aucune procédure. La nouvelle République conçue pour fonctionner

constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement - Le découpage en circonscriptions électorales est prévu par la Constitution - Les agents de l’Etat ne peuvent PAS être parlementaires - Des mesures contraignantes ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un parlementaire que par le Premier ministre de la Cour d’appel - Les compétences réservées ne peuvent être

-Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc. Elle est soumise au conseil constitutionnel, pour qu'il estime s'il viole ou pas le bloc de

chancelier fédéral et rassemblant les ministres fédéraux B- Institutions Françaises ( Le Président de la République - chef de l’Etat - chef desArmées - Coprince d’Andorre - Garant de la constitution de la V eme république ( Le Gouvernement Français - Détermine et conduit la politique de la nation - Nommé par le présidentde la République - Placé sous l’autorité du 1er ministre - Composé du 1er ministre, des ministres d’états, des ministres , des ministres délégués, des secrétaires d’état

législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité

Thème: La conception que se fait le Président de sa relation avec le Premier Ministre Théorie et pratique de la Vème République Sujet: Commentaire à partir d'extraits de la Conférence de Presse du 31 janvier 1964 du Général De Gaulle et d'un entretien télévisé de Mr François Mitterrand en date du 9 décembre 1981: «Une Constitution, c'est un esprit...» affirmait De Gaulle lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964. L'occasion alors de se demander quel était celui de la Constitution

le fait de bénéficier d’un particulier, elle n’est pas soumise au droit commun. Elle est aussi soumise à des sujétions exorbitantes. C’est tout cela qui ouvre la possibilité de protéger les individus. Section 1 : Un droit de l’administration Sous-Section 1 : L’identification de l’administration 2 sens principaux : L’administration désigne un organe, on peut viser aussi une certaine activité I L’Administration au sens organique Elle est composée de l’ensemble des institutions publiques chargées