Sous-préfet

SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation

certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions des collectivités territoriales sont considérées comme des actes administratifs et doivent donc être régulières dans le sens de la légalité sous peine d’annulation par le juge administratif. Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important.C'est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par

pouvoirs étendus. * L’évolution libérale (1815-1939) (Administration centrale, départements (préfets), arrondissements (sous-préfets) et communes) Loi du 22 mars 1890, syndicats de commune ayant pour objectif la gestion d’un service public. Création de groupements éco régionaux avec la 1ère guerre mondiale. * Le régime de Vichy (1939-1944) Loi du 19 avril 1941 : création de préfets régionaux, pouvoirs spéciaux de la police. * La période post 1945 Consécration des collectivités

AU NIVEAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DECENTRALISES - Modicité des crédits de fonctionnement ; - Retards parfois énormes dans le démarrage de l’exécution des budgets ; - Déficit en personnels (effectifs et qualification) ; - Sous-équipement en outil informatique (ordinateurs, photocopieuses, imprimantes, fax, Internet) et en mobilier de bureau ; - Moyens de locomotion (véhicules) insuffisants et/ou en mauvais état ; - Coupures longues et fréquentes du courant électrique ;

d'éviter les dommages aux personnes et aux biens), la salubrité (qui se concrétise par des actions de santé publique ou des mesures d'ordre sanitaire). Néanmoins, la loi du 5 avril 1884 sur les communes introduit la notion de "bon ordre", ce qui sous entend que l'idée d'ordre public peut évoluer et s'élargir. C'est effectivement le cas avec l'introduction, dans la notion d'ordre public, d'un quatrième élément consistant en la protection de la moralité publique. Ce nouvel élément est dégagé de l'arrêt

arrondissements et les communes furent érigés en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces collectivités étaient placées sous la responsabilité 4 des sous-préfets (arrondissements) et des maires (communes). Nommés par le Président de la République, les sous-préfets et les maires représentaient d’une part l’Etat auprès de la collectivité et d’autre part la collectivité auprès du pouvoir central. C’est dire que la commune connaissait la même

règlements élaborés par l'Etat. --Enfin, les institutions décentralisées doivent disposer de moyens propres suffisants. La France a toujours connu une certaine forme de décentralisation au cours de l'histoire. Sous l'Ancien régime existait les états provinciaux, les parlements locaux. Sous la Troisième République, les lois de 1871 pour le département et de 1884 pour les communes accordaient une certaine autonomie à ces collectivités. Mais un changement qualitatif a été opéré à partir de la loi du

déplacement et la perception des distances. La consolidation du fonctionnement départemental (1815-1914) La loi du 28 pluviôse an VIII avait entériné le découpage des départements, arrondissement, cantons et communes et l’installation de préfets, sous-préfets et conseils généraux. Celle du 10 août 1871 attribue au département le statut de collectivité territoriale (élection du conseil général au suffrage universel). Le nombre des départements passe de 83 en 1790, à 130 en 1811 (dans le cadre de

Saint-Pierre-et-Miquelon). Le département est une circonscription administrative de droit commun Il est dirigé par le préfet du département, nommé discrétionnairement par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-préfecture. Un préfet est nommé dans chaque département. Les préfectures sont situées dans le chef-lieu du département. Et il y a un sous-préfet dans chaque sous-préfecture. Il est nommé par décret) du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition

lui écarte la requête, dans le cas contraire lui doit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle (CE, A, 8 fév. Soc. Arcelor Atlantique et Lorraine et autres). LE PREFET Le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) le préfet de département apparaît en France comme le successeur des intendantes du Roi, dû à la nécessité d’assurer l'accomplissement des politiques gouvernementales dans le niveau local. Leur existence prend range constitutionnel