Sous-préfet

politico-médiatique, l'affaire des expulsés de Cachan en revenait à l'arbitrage du tribunal des conflits, le 19 novembre 2007, sous l'angle d'une notion en perte de vitesse : La voie de fait. Le maire de Limeil-Brévannes avait voulu réquisitionner, par arrêté du 8 Septembre 2006, un immeuble appartennant au domaine privé de l'Etat en vue d'y reloger les expulsés du squat de Cachan. Le même jour, le préfêt avait placé des forces de police à l'entrée des locaux pour empêcher le maire d'y pénétrer. Aprés qu'une juridiction

ouvertes au public construits ou créés Mai 2008 Circulaire n° DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 2 autorités compétentes PC : maire Autorisation E : maire (au nom Etat) Dérogation : Préfet départ des 6 mois si pas de pièces manquantes au dossier Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation Cas d'un PC délivré par le maire départ des 5 mois si pas de pièces manquantes

son président et le préfet de région est le représentant de l’Etat dans la région. Le département est une division administrative du territoire national. Il est dirigé par le Président du Conseil Général élu des citoyens et la le préfet qui représente l’Etat. Il existe 96 départements sur le territoire métropolitain et 5 départements d’outre-mer. L’arrondissement est une division administrative du département. Il comprend plusieurs cantons et est dirigé par le Sous-Préfet encore appelé commissaire

déléguées par l’Etat :  * Il gère certains service administratifs (état civil, listes électorales, listes de conscription…) * Il fait exécuter les lois, règlements et décisions transmis par la préfecture, * il veille, en accord avec le préfet, à la bonne marche de la police municipale qui a pour mission de faire respecter les arrêtés pris par le Maire (stationnement, circulation …), la police nationale étant chargée du maintien de la sécurité publique, * Enfin il est responsable de

fonctionnelle, création d’entités ad hoc (Universités. Depuis 1980 très fort important. La déconcentration consiste à transférer des moyens et attributions administratives du pouvoir central au bénéfice d’agents de l’Etat placé à un niveau local. (Préfet). Il a eu également lieu. Modalité de l’Etat centralisé. Subsidiarité : les compétences Administratives doivent être exercées au niveau le plus bas possible. Il existe une distinction (dans les faits, pas dans le droit) de l’Administration active

ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pr le fonctionnement d’un service. En principe, il ne s’agit dc pas de textes édictant des règles de dt ms on considère qu’une circulaire sous certaines conditions peut à titre exceptionnel avoir une valeur de règlement et ds

identique au département dans lequel un préfet est nommé. Le département est lui-même subdivisé en plusieurs sous-préfectures, qui correspondent toujours à un arrondissement à l'exception des départements les plus petits. Le préfet supervise l'ensemble des arrondissements du département. Le secrétaire général de la préfecture est aussi le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu. Les autres arrondissements sont chacun dirigés par un sous-préfet, qui siège à la sous-préfecture ou chef-lieu d'arrondissement

l’excision et le mariage forcé sur les enfants ». Le représentant de la directrice régionale de l’éducation nationale, Ledjomon Tuo, a promis que tout sera mis en œuvre pour répondre aux attentes des populations et des partenaires. Pour sa part, le préfet du département de Sinématiali, Namory Doumbia, a réitéré sa reconnaissance à la mission, avant de s’engager à faire respecter les droits des enfants et œuvrer pour leur éducation : « L’appui de l’ONUCI au système éducatif national à travers toutes

des communes du département, le préfet décide de procéder à la réquisition de l’ensemble des agents grévistes, en vertu de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales (ajouté par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Cet article dispose en effet qu’ « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre

et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président du Conseil Général remplace les Préfets - Organe délibérant : Conseil Général - Composé de Conseillers généraux