Sous-préfet

(Conseil d’État, Préfet de l’Eure, 30 mai 1913). Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

dispose que : « [Les vigiles] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. [Les vigiles], spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes

| | |Modalités |Les marchandises doivent être dans le stock du commerçant, |Le commerçant en fait la demande auprès du préfet 3 mois |Le commerçant doit être capable de satisfaire sa | | |proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois avant la |au moins avant la date du début de la vente. (sauf |clientèle pendant toute

et qui demeure assujettis » Gérard CORNU. La principale autorité au niveau départementale et régionale est le préfet de région dans le cadre de la région et le préfet de département dans le cadre du département. A. Le préfet : représentant de l’Etat Napoléon BONAPARTE en date du 17/02/1800 par décret institua dans chaque département un préfet et dans chaque arrondissement un sous-préfet. Jusqu4en 1982 le corps préfectoral fut le véritable détenteur de la puissance publique au niveau de circonscriptions

Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé par : François ROUSSEL-DEVAUX f.rousseldevaux@hotmail.fr

Le Préfet Créée en France sous le Ier Empire, la fonction de préfet trouve racine dans la Rome Antique, praefectus, « celui qui a été mis à la tête de » et permet le contrôle local de l'autorité centrale. La fonction subsiste depuis plus de deux siècles, représentant de l'Etat, sa mission est aujourd'hui définie dans l'article 72 de la Constitution de 1958 : il « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Un préfet est nommé par département par décret

L’Administration Territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont : - les Districts ; - les Régions ; - les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Le décret ou

PLACE DES PRÉFETS DANS LA DÉCENTRALISATION" --Rappel du sujet La nouvelle place des préfets dans la décentralisation Analysez et commentez l’article de presse joint APRÉPARER L'EXPOSÉ Première étape : comprendre le sujet (5 min pour une préparation de 30 min) Thème général de l’exposé : La nouvelle place des préfets dans la décentralisation. Il est essentiel ici de se mobiliser sur les QUATRE idées fortes développées dans ce texte : • • • • • • le rôle de premier plan joué par les préfets en France

Le préfet peut être définit de manière général comme le chef de l’administration territoriale de l’état. Il est le représentant du gouvernement. Historiquement, pendant très longtemps la France avait fait le choix administratif de s’appuyé en priorité sur les départements. Les préfets de régions et donc l’administration régionale ont été mises en place en 1964, par le décret du 14 mars, soit plus d’un siècle et demi après la création du préfet de département. Avant 1964, on parlait encore de « région