Soutenance Marché Public

de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe et la gestion déléguée. C’est à l’organe délibérant (conseil municipal, comité syndical…) de la collectivité titulaire de la compétence eau potable et/ou assainissement de déterminer s’il opte pour une gestion directe ou pour une délégation de service public. Le CGCT impose dorénavant

 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants1 Dc1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises, comme document

caractéristiques et la formation des contrats administratifs L’essentiel du cours Pour assurer les différents services publics, l’État et ses décentralisations et déconcentrations ont besoin de recourir aux services du secteur public. L’État ne peut tout assurer, ce qui aurait un coût prohibitif pour les contribuables ; d’autre part, il est logique d’utiliser les compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties contractantes sont différentes

L’ABC des marchés publics Partie I Marchés publics Partie II Modèles de documents Partie I Marchés publics 1. Notion de marché public 2. Principes de base de la réglementation 2.1. Egalité des entreprises 2.2. Concurrence 2.3. Forfait 2.4. Transparence 2.5. Paiement pour service fait et accepté 3. Modes de passation 3.1. Les différents modes 3.2. Conditions du choix d’un mode de passation 3.3. Calcul des seuils de publicité 3.4. Renonciation à la passation d’un marché 4. Conditions

3- Contexte socio-professionnel -4- 4- Acteurs du quartier -5- B/ Le centre socioculturelle des Bourderies -6- 1- Projet du centre -6- 2- Fonctionnement -8- C/ Le projet mémoire -10- 1- L'idée du projet -10- 2- Ma mission -12- 3- Public -12- 4- Analyse de la situation -13- 5- Problématiques -14- 6- Conclusion -14- D/ Annexes -15- J'ai intégré la formation DEJEPS dans le cadre d'une reconversion professionnelle dans un domaine qui m'attirait depuis quelques années: l'éducation

12 04 74 79 50 16 siedv2@wanadoo.fr www.dolon-vareze.net Objet de la consultation : Levé Topographique Construction d un poste de refoulement des EU à VERNIOZ N° Marché Public : MP08-013 Mode de consultation : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CONTRAT DE SERVICES Entre Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux Dolon-Varèze La Plaine 38270 MOISSIEU SUR DOLON ; Désigné par la suite par le Maître d

mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les agents sont de droit privé même si ils comportent des clauses

une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sens de la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché

Les marchés publics [pic] Les marchés publics occupent une place de choix au sein de la dépense publique vu les importantes sommes engagées dans la réalisation des travaux, fournitures et prestations de services pour le compte des collectivités publiques. Les marchés publics sont, avant tout, une forme de la dépense publique, cependant une forme particulière qui obéit à des procédures de rigueur. Chiffres à l’appui, les dépenses publiques par voie de marchés publics représentent environ