Spa Spic

fonctionnaire, ses fournisseurs ou ses usagers. La encore, ce principe n’est pas absolu, car son application sera différente selon s’il s’agit d’un usager d’un service public administratif (SPA) ou d’un usager d’un service public industriel et commercial (SPIC). SPA : mairie. SPIC : SNCF. Lorsqu’il s’agit d’un usager d’un SPA, l’égalité sera relative et elle ne vaudra donc qu’entre les personnes placées dans une même situation – CE sect. 10 mai 1974 Denoyez Chorrus ???. L’égalité n’est pas respectée dans

administratif. Les SPIC sont soumis le plus souvent au droit privé. Section 1 Les grandes catégories de services publics 1) Les SPA (Administratifs) : Notion dégagé par la jurisprudence ( action qui échappe à toute fin commerciale (but non lucratif) (ex : enseignement, police…) Tout SP est présumé SPA. 2) Les SPIC (Industriel et commercial) : Véritable activité commerciale mais toujours avec l’idée d’intérêt général. Trois éléments constitutifs d’un SPIC : - Objet

satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant cette intervention avaient été attaquées par les commerçants de la

publics. Il existe deux grandes catégories de services publics, ceux qui fonctionnent comme des entreprises privés, ce sont les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) tels que la SNCF ou EDF et ceux qui fonctionnent avec les règles de droit public, ce sont les Services Publics Administratifs (SPA). Pour les SPIC, la gratuité est impossible car le service public vend une prestation que l’usager doit l’acheter. L’administration gère le service public et pourra toujours demander une contrepartie

régime juridique fortement privatisé qui lui est appliqué comporte toujours des règles exorbitantes du droit commun en raison de la finalité permanente d’intérêt général. La différence entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) est une différence de degré dans la soumission au droit public : maximum dans le 1er cas, minimum dans le 2nd, ce qui explique son attraction vers le juge judiciaire. Le critère matériel conserve ainsi une certaine unité

critère de service public ne permet donc pas d’expliquer à lui seul la compétence du juge administratif. Section 1 : Le critère du service public administratif. §1/ Identification du service public administratif. Fondamentalement, les SPA doivent être distingué des SPIC. Avant de se poser cette question, on peut se demander si on est en présence d’un service public. La question de l’indentification s’opère dans deux cas différents : Lorsque qu’une personne privée est en charge d’une activité dont on

ne peut être considéré comme public que s'il est accompli par ou pour le compte d'une personne publique. TC 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain Reconnaît pour la première fois qu'il existe des SP intégralement soumis au droit privé: les SPIC. CE 1923 Couitéas Si le préfet considère que ne pas envoyer les forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de

résultent des besoins de l’époque et des choix des pouvoirs publics. II Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ( spa et spic ) La distinction entre spa et spi a été consacrée par un arrêt du conseil d’état du 22 janvier 1921 : … En principe, un service public est un spa, par exception se sera un spic. Pour distinguer les types de services publics, la jurisprudence retient 3 critères. Pour que le service soit clarifier d’industriel et commercial, l’objet

conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis à une gestion publique, contrairement aux SPIC qui relèvent d’une gestion privée. La création de la catégorie des SPIC est la conséquence de la reconnaissance par la jurisprudence

clause exorbitante du droit administratif (dérogation au régime de la domanialité publique : 6 mai 1985, Association Eurolat-Crédit Foncier de France) rend le contrat illégal. Pareillement, la clause exorbitante contenue dans un contrat conclu par un SPIC avec ses usagers ne confère point à ce contrat le caractère d'un contrat administratif (TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand). Ce critère est concurrencé notamment par celui tiré de la participation à l'exécution même du service public : 20 avril 1956