Spa Spic

Les actes non réglementaire à la gestion des service publics industriels et commerciaux (les SPIC) relève du droit privé (là encore on n'applique pas le critère organique). Il faut retenir que les SPIC sont des services publiques qui sont exploités selon les modes de la gestion privé. En conséquence de cela, les décisions non réglementaires (donc les décisions individuelles) qui sont prises par les SPIC à l'égard de leur usager sont toujours des décisions de droit privé (aucunes exceptions, c'est

caractère d’intérêt général. Ici une personne public qui créer un service, ce dernier sera automatiquement d’intérêt général. -> Mécanisme de la régi : une personne public qui possède la gestion du service public. -> On peut mentionner les SPA qui relèvent de l’administration public. Transition : ces mécanismes d’intérêt général pour les personnes publics qui exercent une activité existent depuis longtemps et correspond a l’essence même du droit public. Mais depuis des années l’idée que

industriels et commerciaux : les SPIC. Ces services fonctionnent comme des entreprises privées (sans utiliser de procédés de puissance publique : es litiges avec les SPIC doivent concerner le juge administratif ( solution consacrée dans deux arrêts de 1921 : société commerciale de l’Ouest africain et Société générale d’armement) Développement de la collaboration des personnes privées aux taches des services publics : gestion des services publics traditionnels : les SPA (services publics administratifs)

Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique

recherché qu’elle sont les procédures comptable et financière utilisé. Il va rechercher aussi le nombre et l’importance, des prérogatives de puissance publique, mise en œuvre par la personne gérant le service. En principe, pour distinguer en SPA et SPIC, le juge vérifié que les trois critères sont satisfaits. Il arrive cependant, que par exception il se satisfasse d’un seul de ces critères. Le droit de l’union européenne : la distinction service marchand service non marchant : Cette distinction

choix possibles):  Snob  Chic  Branchée  Importante  Superficielle  Autres: 5. Quel(s) service(s) du Métropole avez-vous déjà utilisé. Veuillez notez sur une échelle de 1-10 (1 = très décevant, 10 = parfait)  Fitness:  Spa:  Restaurant Le Beau Lieu:  Restaurant Spices Garden:  Bar Le Club:  Bar Angelina:  Aucun 6. Qui influence sur votre choix d’utilisation des services du Métropole (plusieurs chois possibles):  Famille  Amis  Collègues  Autres: Grille de questions quantitatives

change rien). Alors apparait SPIC (service public industriel et commercial) et SPA (service public administratif). Le spic relève du droit commun et du juge judiciaire, et le spa du droit administratif et du juge administratif.SPIC 记录着普通法和法官裁判。SPA是行政法和法官的行政 Le juge a précisé dans une affaire ultérieure, les Spic et les Spa, arrêt de 1956, c’est l’affaire « Union syndicale des industries aéronautiques ». Pour pouvoir identifier si on est en présence d’un Spic ou Spa, on utilise trois indices标志 :

règlement d'administration publique cité plus haut - posait clairement l'application de la voie d'exécution administrative pour le paiement des dettes exigibles contractées par les associations en cause. TC , 22 janvier 1921 THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. FAITS : Le 22 janvier 1921, le tribunal des

éclatement : Sont apparus les SPIC, suite à l'arrêt du TC Société Commerciale de l'Ouest africain de 1921 aussi dit arrêt du Bac d'Eloka: un bac qui transportait des voyageurs et véhicules sur le littoral de la Cote d'Ivoire et qui avait coulé, endommageant un véhicule de la société requérante. L'arrêt à malgré tout été lu et interprété comme admettant que des services publics tout entier puissent relever du droit privé, ce qui a donné naissance à la catégorie des SPIC, cela permettait notamment

Arrêt du 22.01.1921, le T des conflits a définitivement assassiné la th de l’école du SP en jugeant qu’il pouvait y avoir des S public à gestion privé, i.e des S publics à qui l’on va appliquer des règles privés, non par exception mais par pcpe. Les SPIC. Mais Chapus dit que mm si l’on est face à ce type de S, il y a certaines dispo° qui peuvent relever du dt adf. Vedel a une autre approche et est marqué par l’enseignement de Hauriou. Dans les 60’s il réactualise les thèses de Hauriou et développe