Spa Spic

         § 2 : Les différentes catégories de service public           On distingue traditionnellement 2 catégories : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).                      A) L’émergence de ces catégories                     À l’origine, avant qu’on identifie les SPIC, il n’y avait que des SPA. Lorsque le CE parle de SP avant les années 20 (commissaire David sous l’arrêt Blanco, ou Romieu en 1903), ils associent le SP à une activité administrative

société locataire. Cependant, il y a une exception à ce principe concernant les contrats passés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) avec leurs usagers. Cette exception est tirée de la décision Dame Bertrand de 1962 rendue par le tribunal des conflits. Le juge opère ici une privatisation globale des relations individuelles avec le SPIC. 4 B - Le lien avec le service public: Un contrat passé par une personne publique sera un contrat administratif si par son objet il présente

Les lois du service public - tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes ( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG - ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946 - 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents

l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une

vision un peu caricaturale se dessine une distinction fondamentale, entre les services publics à caractère administratifs (SPA) et les services publics à caractère industriel commercial (SPIC). En général, les grands services publics seront des SPA (éducation, santé...), on dit alors des services publics par nature, c’est-à-dire des actes indissociable de l’Etat. Tandis que les SPIC investissent des champs d’action plutôt dédiés à l’initiative économique privée, la production, les services ou le commerce

règle de la libre concurrence. Le Conseil d'Etat a accepté d'examiner le moyen, l'argument, il considère que les principes de l'ordonnance de 1986 s'appliquent aux actes administratifs unilatéraux. §4 : Le service public industriel et commercial (SPIC) Le service public industriel et commercial est un exemple de jurisprudence qui applique les critères jurisprudentiels du droit administratif. On parle d'âge d'or du service public car dès qu'il y a service public, le droit administratif s'applique

par le chef de l'Etat, les actes non détachables non détachable de la justice (décret de grâce collective du PdR), et les actes de gestion privée de l'administration (actes d'administration du domaine privé et actes non règlementaires de gestion d'un SPIC). b. l'exception : les actes administratifs des personnes privées: Par exception, un AA peut émaner d'une personne morale de droit privé. Les A de ces personnes sont en principe des A de droit privé dont le contentieux appartient au juge

juridictions administratives un contentieux qui aurait du lui échapper en raison du caractère privé de son gestionnaire. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Et pourtant, et c’est là la singularité de l’arrêt, le Conseil d’état fait le choix de se déclarer incompétent, alors même qu’il a admis le statut juridique de la SNCF

administratives, règlementaires Dérogations si mesures sont non règlementaires : et privées ⇨ Décisions Non Règlementaires sur domaine privé (locations, servitudes) Et privées ⇨ Les décisions non règlementaires sur gestion privée des SPIC ? Privé ou public ? JP évolue : En principe les actes administratifs sont pris par des personnes publiques. 2 atténuations à cette règle : - Les personnes publiques ne prennent pas que des actes administratifs, elles

privé d’1 CT de l’état = compétence judiciaire. Il y a aussi le contentieux relatif aux usagers des SPIC : service Pb industriel et commercial. C’est-à-dire que le SPIC est un exercice qui aurait pu être exercé dans les mm conditions qu’une personne pv. SPA géré par du DA de manière quasiment essentielle. SPIC ? Exemple : CE, Air France V époux barbier. Les litiges liés à l’organisation du SP, d’1 SPIC relève de la compétence du JA. Lorsque le contentieux touche à l’organisation du SP = JA CE, 1923