Spic Et Spa

contentieux des services publics § 1 – La distinction des personnes publiques et privées 6 § 2 – Les services publics gérés par des personnes privées § 3 – Les services publics gérés par des personnes publiques A – Le contentieux des SPA B – Le contentieux des SPIC 1 – Les relations avec les usagers a – Le bloc de compétence judiciaire b – La qualité d’usager 2 – Les relations avec les tiers 3 – Le contentieux avec les agents Sous-section 3 – Les contentieux réservés au juge judiciaire §

de nouveaux cadres juridiques spécifiques au champ culturel 5.1 - Mieux utiliser les régimes existants 5.1.1 - L'association loi 1901 5.1.2 - La régie directe 5.1.2.1 - maîtrise des règles et outils de la comptabilité publique 5.1.2.2 - la gestion SPIC 5.1.3 - Les syndicats 5.1.4 - Le groupement d'intérêt public 5.2 - Inscrire les institutions culturelles dans la dynamique de regroupement des communes impulsée par le ministère de l'Intérieur p 81 p 81 p 85 5.2.1 - Les compétences de l'établissement

suscité une amélioration des services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics

encadrement hiérarchique du salarié par le client; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre, et son client en est complice. Chapitre 5 : Le service public industriel et commercial (SPIC) I. Définition : En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. II. Évolution : Historiquement, cette soumission du droit privé est présentée

qui méritent parfois de relever d’un régime de droit public. Si la notion de service public administratif a conservé une certaine unité. Il n’en va pas de même de la notion de SPIC qui s’avère une construction équivoque au contenu largement indéterminé. §1. La distinction SPA-SPIC. LA AVORTEMENT A. LA NAISSANCE DU SPIC( OU LA MALHEUREUSE HISTOIRE D’UN AVORTEMENT RATE) D’après la doctrine dominante, la notion de service public industriel ou commercial trouve son origine dans l’arrêt du Tribunal

commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités) doivent intervenir de manière majoritaire dans son capital : min 51%, max 85%. > Donc doit avoir un objet d’intérêt général : aménagement, construction, gestion de SPIC. Et si la SEM a plusieurs activités elles doivent être complémentaires. les 3 instances (comme toute sociéte commerciale) > Assemblée générale des actionnaires : le patron Elle réunit l’ensemble des actionnaires, dont le pouvoir est au prorata de l’action

Si c’est l’Etat : Etablissement Public National, si CT : Etablissement public Territorial. On distingue deux types d’EP selon la nature de l’activité principale de l’établissement (EPA/EPIC). A l’origine la distinction est liée à leur activité. (SPA/SPIC). L’enjeu c’est le régime applicable, les EPA et EPIC ne sont pas soumis au même régime juridique. Les EPA sont très largement soumis aux règles du droit administratif, alors que les EPIC, eux, échappent en grande partie aux règles de droit public

influence du critère matériel qui peut contredire le critère matériel, un critère mat peut s’opposer au critère compétence du JJ qui se produit dans 2 hypothèses gestion des spic gestion du domaine privé A- gestion des spic spic, meme si confié par des personnes pub sont soumit au JJ, assimilation de spic aux act du secteur privé ressemblances des activités qui aboutit a une similitude du regime juridique. une exception > acte reglementaire, quand la personne publique emet un acte

représente pas plus un problème que la société privée. Un mouvement de privatisation juridique des SPIC est engagé depuis quelques années B – Un nouveau mode de gestion Les procédures de gestion, le principe de spécialité ou encore la tutelle administrative constitue des obstacles au développement efficace des activités ainsi que l’existance d’établissements mixtes qui assurent des missions de SPA ET SPIC( ports autonomes). Aujourd’hui on peut montrer l’incapacité de l’Etat de permettre et de financer

la jurisprudence Dame Bertrand examinée plus haut vaut : si le SP est un SPIC la relation avec l’usager est de droit privé et le contrat est un contrat de droit privé quelles que soient ses clauses, et même s’il constitue une modalité d’exécution du SPIC (contrat de transport avec l’établissement public SNCF). Quand aux rapports entre les SPA et leurs usagers, ils sont en règle générale non contractuels (l’usager du SPA est dans une situation légale et réglementaire, de droit administratif,