Spileers

que l’écrit contractuel, c’est la manière dont les parties en font utilisation et le mette en application qui importe. Il s’agit là d’un principe bien installé au sein de la jurisprudence sociale, notamment avec l’arrêt Spileers en date du 12 Janvier 1999. En l’espèce, M. Spileers avait été engagé par la Société Omni Pac en qualité d’attaché commercial à la suite de la conclusion d’un contrat de travail en date du 30 Aout 1991, contrat dans lequel était inclus une clause précisant que l’employeur

identifie comme étant personnels (Cour Cass, 18 octobre 2006, RJS 12/06 n° 1241). B. Le droit du salarié au respect de sa vie personnelle dans ses activités extra-professionnelles. 1. Une liberté de domicile et de mariage. Dans un arrêt Spileers (Cass. Soc. 12.01.99, n°96-40.755), la Cour de cassation a garanti la liberté de choix de domicile du salarié. En outre, tout salarié a le droit de se marier avec le conjoint de son choix. L’article L1321-3 du CT du travail interdit toute discrimination

CHAPITRE III : L'affirmation des droits fondamentaux liés à la personne du salarié Section 1 : La liberté contractuelle face aux droits fondamentaux § 1 - La clause de mobilité : validité et mise en oeuvre V. Soc.18 janv.1999 (Spileers), Soc.13 juil.2005 et Soc. 28 mars 2006 § 2 - La clause d'exclusivité (non traité) § 3 - La clause de non-concurrence V. Soc.10 juil.2002 Section 2 : L'atteinte ou la restriction excessive apportée aux droits fondamentaux

de mobilité, Denis Gatumel, Maître de Conférences université Montpellier I, Francis Lefebvre. [ 15 ]. Cass. soc.10 juin 1997: Bull. civ.1997, V, n°120. [ 16 ]. Cass.soc. 27 mai 1998, Juris Data n°1998-002291. [ 17 ]. Cass. Soc. 12 Janvier 1999, Spileers c/SARL Omni Bull. civ. 1999, V. n°7 ; [ 18 ]. Cass soc, 15 mai 2007, Revue de Dr. du travail, Juillet-Août 2007 [ 19 ]. Cass soc, 31 mai 2006 ; Lamy Social [ 20 ]. Cass. Soc. 7 janv. 1998 n° 95-43.268 [ 21 ].  L.2254-1 du Code du travail [

de la vie personnelle du salarié hors le temps et le lieu de travail (A), avant d’envisager les limites à sa protection (B). A- Le contenu de la vie personnelle du salarié hors le temps de travail 1- Domicile . Choix du domicile Dans un arrêt Spileers (Cass. Soc. 12.01.99, n°96-40.755), la Cour de cassation a garanti la liberté de choix de domicile du salarié. Un salarié embauché par la société Omni Pac en qualité d'attaché commercial était domicilié avec sa famille dans la région parisienne.

oubliaient trop souvent ou les égaraient. VI) Le principe de la liberté du domicile du salarié 1) Le libre choix du domicile La liberté pour le salarié de choisir librement son domicile à été consacrée par la Cour de cassation dans l’arrêt Spileers. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt affirme : « toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit » (Cass. soc

La restriction de la liberté contractuelle peut découler de l’application d’une règle de sauvegarde des libertés individuelles notamment la liberté d’exercice de l’activité professionnelle recouvrant la liberté du travail. Ainsi, dans l’arrêt Spileers du 12/01/1999, suite au licenciement d’un salarié pour refus de se soumettre pleinement à la clause de mobilité avec transfert de domicile, la Cour de Cassation a rendu une décision qui a énoncé la restriction apportée par un employeur à la liberté

consacre le droit au respect de La vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Le droit au respect du domicile, offre lui d'importantes perspectives travaillistes que l'on a pu apercevoir en France à travers les célèbres arrêts Spileers rendu par le Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 1999 et Abram rendu le 2 octobre 2001. C'est cependant au droit au respect de La vie privée que nous nous intéresserons plus particulièrement. Il englobe depuis le célèbre arrêt Niemietz

jurisprudence sont souvent des barrières édifiées face à l'empiétement sur la vie personnelle, entendue aussi comme comportant une liberté d'organiser et régler les rapports entre la vie personnelle et le travail. On se souvient du fondement de la solution Spileers du 12 janvier 1999 71 qui rendait inefficace les clauses permettant 67 68 69 70 71 Arrêt Cousin, RJS 2.02. n° 142. RTD civ 2000 p 582. Cass soc 13.06.2001. Cass soc 23 avril 2003, Dt soc 2003 p 805, obs J Savatier et la jurisprudence antérieure

géographique. Pour être valable, une clause de mobilité est tenue également de ne pas apporter une restriction excessive à un droit fondamental lié à la personne du salarié. Le propos trouve une illustration de choix dans Soc., 12 janvier 1999, « Spileers » : en l’espèce, un salarié, attaché commercial, était domicilié avec sa famille dans la région parisienne et prospectait un secteur couvrant la région parisienne, le nord et l’est de la France. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité