Spécificité Responsabilité Contractuelle

de la rupture, pendant le pourparler, le principe est la liberté de rompre à tout moment les négociations. La seule limite réside dans le devoir général de bonne foi et de loyauté pesant sur les participants. Ainsi, chaque négociateur engage sa responsabilité délictuelle lorsque la rupture dont il prend l’initiative présente un caractère abusif. La victime peut obtenir des Dommages et Intérêts compensant les pertes subies toutefois la perte de chance de réaliser les gains que laisser espérer la conclusion

CHAPITRE III : LE FAIT DE LA CHOSE. La responsabilité du fait des choses n’avait été prévue que dans les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en

La responsabilité du fait d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au

Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la

Il est parfois difficile de différencier le terme de corrélation et de causalité, pour ne pas se laisser influencer et arriver à garder un regard critique. Au quotidien, les journaux télévisés, les publicités cherchent la facilité, nous sommes ainsi constamment inciter à se méprendre sur la réalité avec des messages sans nuance. Les médias ont tendance à nous mettre dans une situation de cause à effet, les informations nous étant données de telle façon que l’on ne peut que difficilement penser autre

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de

une cause de ce dernier. Cette théorie prend en compte tous les éléments qui ont nécessairement participé à la réalisation du dommage. Retenue en principe en responsabilité civile. La seconde théorie est la causalité adéquate. La cause d'un dommage est l'évènement qui a le plus probablement entrainé ce dernier. Elle est retenue en responsabilité du fait des choses. Il ne faut pas seulement un fait causal, mais surtout un fait actif de la chose. La cour de cassation opère une sélection parmi les causes

discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un jeu, en courant la fillette heurte le fils de l’adulte en présence. Les fils qui transportait

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

vigueur seront applicables seulement pour les infractions instantanées, alors que les infractions continues relèvent des lois nouvelles. On distingue ensuite les infractions simples qui n’engendrent qu’un seul fait matériel (peu importe ses spécificités), des infractions complexes ; ces dernières se constituent de plusieurs actes matériels distincts, de nature différente (vol, meurtre). Les infractions d’habitude quant à elles, relèvent d’actes matériels semblables. Le résultat Le résultat