Statut d'autonomie

due à l’essor des thèses libérales qui a conduit à rechercher l’accroissement de l’autonomie locale et individuelle. Néanmoins, d’autres facteurs ont amené la France à reconnaître aux différentes collectivités qui la composent un certain degré d’autonomie ainsi que des compétences propres. On peut notamment citer les considérations démocratiques concernant le droit des citoyens à participer à la vie locale, la complexification des politiques publiques, l’intégration européenne qui s’est accélérée

participation de celles-ci à l’exercice du pouvoir central (B). A- Des différences quant au principe d’autonomie Qu’elles soient des Etats fédérés ou des régions, les entités présentes dans les Etats régional et fédéral ont toutes une certaine forme d’autonomie. Cependant, le degré de celle-ci diffère que l’on fasse référence à l’une ou l’autre forme d’Etat. La forme la plus aboutie en matière d’autonomie est, sans doute, celle choisie par l’Etat fédéral. En effet, celle-ci a pour but principal de créer

personnes âgées (RPA) proposant la location de chambre ou d'appartements (studios ou F2). Ces structures bénéficient d'équipements et de services collectifs facultatifs (restauration, blanchisserie, activités de loisirs...). Les résidents ont un statut de locataires. Ensuite le 2eme type d’accueil pour personnes âgées est les résidences services. Il s’agit de d’établissement non médicalisée proposant la location ou l'achat d'appartements (studios et plus) dans un ensemble hôtelier. Ces structures

Andalousie Andalousie Blason de Andalousie Héraldique Drapeau de Andalousie Drapeau Administration Pays Drapeau de l'Espagne Espagne Capitale Séville Statut d'autonomie 11 janvier 1982 Sièges au Parlement 61 députés 41 sénateurs Président Susana Díaz (PSOE) ISO 3166-2:ES ES-AN Démographie Gentilé Andalous, Andalouse (en français) andaluz, andaluza (en castillan) Population 8 449 985 hab. (2012) Densité 97 hab./km2 Rang 1er rang (17,84 %) Géographie Superficie 8 726 800 ha

prochain gouvernement, ces élections marquent essentiellement le retour en force des Indépendantistes après leur interdiction par la justice espagnole. II) Les Catalans brandissent l'indépendance comme arme anti-crise Madrid peut-il donner plus d’autonomie à la Catalogne ? J.-J.K. : En période faste, le gouvernement espagnol se serait montré très rigide vis-à-vis de la revendication catalane. Mais pour l’instant, Madrid fait le dos rond. Le gouvernement est en situation de faiblesse compte tenu de

nationalistes. La République se heurte aux problèmes de leur reconnaissance craignant un émiettement du territoire. De plus, les populations d’Outre-mer font l’objet de nombreux questionnements concernant leur statut au sein de l’organisation de l’Etat, mais leurs revendications d’autonomie ou d’indépendance ne sont pas à l’origine de conflits. Le terme de populations d’Outre-mer regroupe l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement une collection d’objets (que l'on appelle

l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4. Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements, et même y déroger, afin

un emplacement dans un centre commercial destinée a la réparation de chaussure et de reproduction de clefs. Elle souhaite obtenir le statut des baux commerciaux et en fait la demande a son cocontractant. Celui-ci refuse de lui reconnaître le statut des baux commerciaux. La société Mint France assigne donc son cocontractant pour se voir reconnaitre le statut des baux commerciaux La cour d’appel rejette la demande de la société car elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion. La société forme

contrôle de l'État Se manifeste : par le principe « il n'existe ds l'État régional qu'un seul pvr souverain » = une seule Constitution => les régions ne peuvent pas se doter d'une C°, mais d'un statut constitutionnel (qui organise les pvrs de la région) Constitution > Statut et Statut > Lois les régions ne participent pas à aux décisions prises sur le plan national (différent du fédéralisme !) l'État peut dissoudre les Conseils Régionaux (= les régions) qui violeraient

-autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G. (article 72) Scelle -La loi d’autonomie -La loi de participation France et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition c o m m u n a u t é s autonomes L’Allemagne et ses lands allemands Italie et ses régions Degré d’autonomie U n e autonomie Une autonomie POLITIQUE consacrée - La norme la plus ADMINISTRTATIVE élevée que les = un p o u v o i r dans la constitution