Statut d'autonomie

forme d’Etat dans laquelle plusieurs communautés régionales dotées chacune d’un statut particulier, d’autorités et de compétences propres cohabitent au sein d’un même Etat doté d’une constitution , d’organes et de compétences prévues par cette constitution. Cette définition nous laisse à penser que l’Etat régional est un état unitaire ultra décentralisé. Cependant, on ne peut se contenter d’aborder uniquement son statut juridique, il faut également se pencher sur son fonctionnement réel. C’est dans

D’IRREGULARITE 5 SECTION II : LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER AU CAMEROUN 6 A- LA LOI CAMEROUNAISE 6 1- La protection de la partie faible 6 2- Les lois de travail comme des lois de police 7 B- LA LOI D’AUTONOMIE 7 1- Les thèses 8 2- La solution en droit positif 9 C- LA RESOLUTION DES LITIGES 9 BIBLIOGRAPHIE 10 INTRODUCTION L’évolution du contexte économique et l’ouverture des marchés vers l’extérieur qu’elle a entrainé ont

type historico-religieuse, et il y avait une dynastie au pouvoir depuis longtemps, et on considérait que si Dieu ne voulait pas que cette famille dirige le pays, ils auraient été détrônés depuis longtemps. La monarchie reconnaît alors à l'Eglise un statut privilégié, et celle-ci, en retour, soutient la monarchie. → A partir de la révolution française, on change de perspective, le pouvoir va s'exercer en vertu d'un autre type de légitimité : les souverains étaient les sujets du roi qui vont devenir

globalisation qui s’opèrent à certaines époques de l’histoire de l’humanité. La « Conquête » de l’Amérique a amorcé la colonisation des « peuples autochtones1 » de plusieurs continents. Ces peuples – Indiens, aborigènes, tribus ou bandes2 ont été ramenés à un statut d’infériorité par la culture dominante : celle des colonisateurs. Pendant et après la période de colonisation des Amériques et d’autres continents, le droit a justifié la conduite des Etats européens comme étant une mission civilisatrice et a légitimé

anniversaire de la Marche verte, a singulièrement tranché avec celui des années précédentes. En filigrane, un ras-le-bol clairement exprimé envers l’Algérie voisine accusée d’«entraver la dynamique vertueuse enclenchée par l’initiative marocaine [d’autonomie]» et de refuser obstinément «les efforts de normalisation consentis par le Maroc». C’est peu de dire que les relations entre les deux pays ne sont pas au beau fixe. Depuis quelques mois, elles sont même très tendues, et le Maroc, lassé de tendre

fédéralisme par rapport à l’état régional ? Ils comportent tous deux des points communs et des points divergents qui les rapprochent et séparent à la fois. I les points communs Les états régionaux et fédéraux se rejoignent sur leurs idéaux d’autonomie territoriales et ainsi également sur la nécessité de réglage de cette autonomie qui en découle. A. Des territoires autonomes L’autonomie des territoires des états est régit par la constitution de ceux-ci. Toute autonomie quelque qu’elle soit

ont une forte identité culturelle et des réclamations indépendantistes, souhaitent plus d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil

région : La France se singularise en Europe par le découpage de son territoire. La diversité révélée par le combat des régionalistes les a conduits à réclamer le droit à la différence, à la reconnaissance à l'identité régionale et à un minimum d'autonomie et de pouvoir de décision. Une étape décisive est franchie en 1955 avec un regroupement des départements du territoire et la mise en oeuvre des plans de développement économique et social. Les lois de 1982 accélèrent cette régionalisation, le conseil

une plantation de coton et de café à Atimaono. En 1873, la plantation fit faillite et la main-d’oeuvre chinoise ne fut jamais rapatriée. Celle-ci est devenue le noyau de la population asiatique de la Polynésie française d’aujourd’hui. Cependant, le statut de protectorat connut assez rapidement un caractère formel et, peu à peu, la France respecta de moins en moins les clauses du traité et accrut considérablement ses compétences institutionnelles en imposant la législation française et en restreignant

rénové de la constitution en tant que collectivité territoriale de la république et la transposition dans le droit des collectivités d’outre-mer régies de façon variables par le principe de spécialité législative et réglementaire et dotées d’un statut d’autonomie. - La France ayant donné tellement de poids à la déconcentration et à la décentralisation qu’elle est dite autonomique :