Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Les collectivités territoriales Introduction : Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes  - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (DOM) - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer  - les collectivités à statut

fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral repose sur l'organisation interne des Etats. L'Etat unitaire résulte d'un double processus entamé par les rois Capétiens. En effet, il repose sur l'unification territoriale et l'unification juridique qui découle de l'abolition des privilège et de la division du royaume en provinces du 4 août 1 789. On reconnaît ainsi une volonté de centraliser le pouvoir. Cette notion d'Etat unitaire se distingue de la notion fédéral

nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement existant déjà dans la loi)

sens juridique ne se résume pas aux personnes physiques puisqu’elle peut également couvrir des personnes morales. Il s’agit alors, par une sorte de fiction juridique, de conférer à des groupements de personnes physiques, poursuivant un but commun, un statut analogue à celui des personnes physique, c’est à dire de leur reconnaître l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, ainsi que l’aptitude à les faire valoir, par exemple en passant des contrats ou en agissant en justice. Cette notion

langues régionales par exemple) mais aussi nationalistes. La République se heurte aux problèmes de leur reconnaissance craignant un émiettement du territoire. De plus, les populations d’Outre-mer font l’objet de nombreux questionnements concernant leur statut au sein de l’organisation de l’Etat, mais leurs revendications d’autonomie ou d’indépendance ne sont pas à l’origine de conflits. Le terme de populations d’Outre-mer regroupe l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement

Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005 2 B - La décentralisation Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous

  si   elle   s’avère   limitée   dans   sa   portée   ».   En   effet,   alors   même   que,   la   proximité   qui   existe   entre   les   citoyens   et   les   collectivités   territoriales,  devrait  permettre  de  créer  des  relations  plus  étroites  entre  ces  derniers,  dans  la   pratique,   et   ce   jusqu’à   une   période   récente,   on   a

seule constitution. o Une seule entité souveraine. o L'unité du pouvoir législatif. o Contrôle de l'État sur les compétences transférées aux collectivités territoriales. o Les États fédérés ont des compétences d'ordre administratif, politique et législatif. o En France les collectivités locales n'ont que des compétences administratives. o Les collectivités locales ne sont pas des États. Il n'y a pas de divisions législatives, exécutives ou judiciaires entre elles et l'État Français. B) Rejet

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

Une collectivité territoriale Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, prendre en charge les intérêts de la population. Les collectivités territoriales possèdent 3 principales caractéristiques : - une personnalité juridique : qui leur permet entre autres de conclure des contrats - des compétences : qui leur permet d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où l’intérêt public est en jeu - une liberté d’administration : les collectivités