Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

signifie ce qui est établi. Il renvoie nécessairement à l’idée d’un corps social qui est juridiquement établi. Toutes les personnes morales c’est à dire toutes les abstractions juridiques (associations, sociétés, états) ont un droit, un statut et donc la C est le statut de l’état parce qu’à la différence d’une personne physique il faut donner corps à une personne morale, il faut en connaitre les composantes. On va même si c'est beaucoup moins précis que pour une entreprise ou une association identifier

règles s'appliquant entre les personnes dites privées (personnes physiques ou personne morale), le droit public à l'inverse et les règle qui le constitue vise les personnes publiques c'est à dire par hypothèse les personnes morales (les institutions) au premier rang desquels figure l'Etat mais aussi toute autres collectivités publiques ou collectivité territoriale (les départements, les régions, université, hôpital...); et par extension le droit public à l'inverse du droit privé à pour objet d'étude des

comportait cinq types d’espaces politiques : . Le Grand Reich, centre de gravité de la nouvelle Europe agrandie par l’Anschluss et l’annexions des territoires peuplés d’allemands en Tchécoslovaquie et en Pologne; . Les territoires occupés voués à un statut à déterminer à la fin de la Guerre mais ou subsistait un pouvoir local acquis à la présence allemande: Belgique, Pays-Bas, Danemark, Norvège, la France amputée de l’Alsace - Lorraine (régime de Vichy); . Les territoires occupés peuplés des Slaves

Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était de préserver la « Constitution » de spart. Ces éphores finirent par exercer un pouvoir tyrannique et

régulièrement butter sur plusieurs questions cruciales comme la nature du régime par exemple. Le 20 Novembre 1873 l’Assemblée Nationale vote une loi très importante. C’est la loi qui crée le septennat (supprimé en 2002). Cette loi, crée un mandat, donne une durée fixe au mandat du président de la république. C’est tout à fait paradoxal car c’est une Assemblée Nationale majoritairement monarchique qui va prolonger la République de 7 ans en confiant le 1er septennat à un président monarchiste. Cette loi dans

naissance du système de l’équilibre. Selon ce principe, les grandes puissances s’équilibraient et se contrôlaient toutes plus ou moins. Le traité d’Utrecht (aux Pays-Bas) de 1713 évoque « le juste équilibre des puissances ». Ce système va correctement fonctionner au 17ème siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche). Mais la révolution française va tout bouleverser. Elle apporte de nouveaux principes comme la DDHC, mais aussi

universaux dans la lecture thomiste Aristote de la théorie des corporations et de la reviviscence du droit romain fruit de effort des canonistes et des glossateurs élaborait le concept de corps civil et politique dans le cadre une réflexion sur la chose publique Dans la pensée juridico-politique du Bas Moyen Age ces deux expressions corps mystique et corps politique pourtant apparues dans des contextes doctrinaux distincts même ils étaient voisins en vinrent ainsi être employées comme des notions homologues

l'instauration d'or de représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte. Le représentant du personnel est en 1ère ligne dans les négociations avec l'employeur, et en raison de ce statut il va bénéficier d'une véritable protection. Chapitre 1 - La représentation collective directe Section 1 - Les institutions représentatives du personnel Le fait pour les salariés d'être représentés directement auprès des employeurs est un

Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire « autorité judiciaire » car l’activité juridictionnelle est cantonnée à l’application de la loi. Au miroir du pouvoir exécutif c’est…………………… ??? ( L’activité judiciaire apparaît comme fonction secondaire ( Les juridictions n’ont pas le pouvoir d’agir

aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des