Statut De Notaire

l’exercice qui peut être un bénéfice ou une perte. Elle est soumise à l’IBS, d’où l’inutilité du dépôt entre les mains du notaire de la moitié du prix de cession prévu par l’art 256 du code de l’enregistrement. Le prix de cession doit être comptabilisé comme produit et le montant global doit impérativement transiter par le compte banque ou créances sur clients. Le notaire ne doit pas intervenir dans une opération financière et comptable concernant la gestion de la société. En cas de dettes fiscales

------------------------------------------------- PCS et Catégories socioprofessionnelles Document 2 : 1) Ce qui distingue les PCS 1 et les PC2 des autres catégories socioprofessionnelles et que dans ces catégories il y a des emplois où le statut est seulement Indépendants, ils n’ont aucun patron ou presque aucun. 2) Ce qui distingue les autres PCS avec salariés et leur niveau de qualification, leur salaire, leur position hiérarchique, si on devait faire une pyramide entre ces PCS sa serai

iLa Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l’origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n° 94-1 du 13 novembre 1994) afin de fournir un instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au

correctement la situation de la société. Une copie de ces documents doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale. Sans ces documents, la décision de l’assemblée générale est nulle. La décision doit être prise sous forme authentique, le notaire instrumentant est chargé de vérifier et d’attester l’existence et la légalité des formalités prescrites dans le code des sociétés. 1.2 La dissolution judiciaire La dissolution judiciaire est prononcée à la demande d’une personne intéressée, d’un

LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR * Date de création de ce statut. En quoi consiste t-il ? 1er janvier 2009 - 4 août 2008 Le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement. Il offre une nouvelle chance, la possibilité à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus. Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. * A quoi correspond cette

enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Elpis HCS a était choisie pour nommé notre société et certifiée qu’il n’était pas réservé avant . Les statuts :La définition de la statut doit être enregistré auprès de secrétariat-greffe du tribunal en consultation d’un notaire ,Il S’agit D’une combinaison hybride entre le SARL Le blocage du capital : c’est la disposition d’une attestation bancaire qui prouve que les parties prenantes ont les fonds necessaires

dépasser le chiffre d’affaire de ses prestations de services. L’artisan a une qualification soit un BEP ou CAP ou 6 ans d’expériences dans le même domaine. On peut être artisan et commerçant à la fois. B. Le statut de l’artisan Voir code de l’artisanat. Statut de l’artisan se rapproche du statut du commerçant Artisan = juridiction civile, il doit s’inscrire au répertoire des métiers, relève de la chambre de l’artisanat. L’artisan a le droit comme le commerçant de renouveler son bail du fait des

Évaluez vos recettes, vos coûts de production et votre bénéfice Construisez votre dossier financier : apports financiers, plan de financement de départ, trésorerie satisfaisante, seuil de rentabilité Sur le plan juridique : Choisissez votre statut juridique Analysez les incidences sociales, fiscales et patrimoniales qui en 3ème ETAPE : La création de votre entreprise découlent Décision de se lancer Effectuez les démarches : 1 / Dénomination et/ou nom commercial Recherche personnelle

La décis° de créer l’EURL dt être rédigé ds des statuts par l’entrepreneur q dvent contenir la forme d la sté, sa durée (99 ans), la dénominat°, le siège social, l’objet social q st signé par l’associé uniq. L’apport L’associé dt faire 1 apport à la sté q pt être des biens en nature ou en numéraire pr pv consituer e capital d départ. ( 1 fds de com évalueé par 1 comissaire o compte et déposer le capital sur 1 compte bancaire ou auprès d’1 notaire. La publicité Publicat° d’1 avois ds 1 JAL

/ !\ Interrogation à chaque début et fin de cours + exposé = partiel / !\ Cours : 21/12 – 11/01 - 1ère partie : réfléchir sur le statut social et fiscal du chef d’entreprise en comparant entre la société et l’entreprise individuelle. 2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration) 3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG) 4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques