Statut De Notaire

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

b. Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) c. Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport d. Blocage du montant du capital libéré e. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement f. Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel g. Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement h. Dépôt des statuts i. Inscription à

| |-la valeur des apports en nature doit apparaitre dans les statuts. L’évaluation est faite par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du tribunal | |parmi les experts agrées, et dont le rapport d’évaluation doit être annexé aux statuts. | |-les parts sociales sont nominative et ne peuvent etre représentées par des titres

d'appel et les tribunaux de première instance comprennent un siège et un parquet. Il existe également des tribunaux de conciliation qui ont pour mission de concilier les parties ». Ainsi, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo et Parakou) un tribunal de conciliation. Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune. Comme le nom l’indique, les tribunaux de conciliation ont pour mission de rechercher

* L’outillage, c’est-à-dire les machines de travail. * Le stock de marchandises et de matières premières. III) Le statut de l’entrepreneur individuel et les risques attachés à ce statut. Un entrepreneur individuel peut exploiter son fonds de commerce sous deux formes : * Sous le statut classique d’entrepreneur individuel non salarié. * Sous le statut d’autoentrepreneur. 1) Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle. Les avantages d’exercer une activité

s'aperçoit qu'il y a une erreur à l'occasion du collationnement. Par exemple, erreur d'orthographe sur un nom de famille. Cette mention permet d'éviter un rejet de la part de la publicité foncière. La mention de conformité à la minute permet au notaire d'attester que la copie hypothécaire est bien conforme à la minute. L'ancien nom de cette mention était le certificat de collationnement. Dans cette mention de certificat de conformité il peut être nécessaire de mentionner, d'indiquer qu'il y a eu

même temps que le statut) 3-Le statut (en même temps que le contrat de location) 4-L'immatriculation 5-La carte fiscale 6-Le NIS 7-Le compte bancaire Première étape : La Dénomination de la société CNRC BORDJ KIFFEN Inscrire quatre noms pour la société par ordre de préférence + frais 500 DZD. Votre entreprise possède un nom Deuxième étape : Le siège / La domiciliation Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété Aller chez le notaire + huissier de justice

Devoir n°1 Bts notariat environnement économique et managérial du notariat 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel? Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales. Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables

 Qu'est-ce qu'un notaire Le notaire conseille les familles lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession. Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel. Son rôle de conseil

Dh pour le timbre de quittance Etape 2 : Établissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création. Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont les cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc