Statut Du Commissaire Aux Comptes

personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises - Sont applicable a la SAS toutes les dispostions de la SA autres que relatives aux organes de direction si elles ne sont pas ecartees par les statuts; ainsi que les dispositions du Cciv. Section 1 : La creation de la SAS § 1 La constitution de la SAS ab initio Ce sont les regles de la SA sauf les dispositions particulieres relatives aux associes et au capital social A/ Les associes

président de conseil d’administration et celles de directeur général. Le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008). - Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites

STATUTS Société à Responsabilité Limitée au Capital de …………HS Siège social : …………………………………………………………… LES SOUSSIGNES : M………….………………… de nationalité ………………., né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………. M…………………..……… de nationalité…………………, né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° ………………….. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE

n’empêche que l’entreprise publique se présente, d’un point de vue économique, comme l’entité qui combine des facteurs de production en vue de mettre à la disposition d’autrui des biens ou des services; et cette combinaison doit, de toute évidence, compte tenu des objectifs définis se réaliser dans les meilleures conditions possibles de rentabilité. Cette brève analyse de l’entreprise peut être appliquée également, quelque soit le domaine d’activités où elle s’exerce. Depuis les travaux de Colin

l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes. SNC 1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux leur donne la possibilité de constituer entre eux seuls une société en nom collectif (art. 1832-1 al. 1 C

Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes ? II- Les conventions réglementées : III- La limite de la mission du C.A.C ? IV- Qu’elle est son statut ? V- Quand doit-on désigné un Commissaire aux comptes ? - Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions : -Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies : -Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est un professionnel

toute personne ayant en charge la gestion de ce type de structure. Il nous parait opportun de rappeler ce qu’est le statut coopératif et l’esprit qui l’a animé. Nous analyserons la nature juridique très particulière de la coopérative agricole et ses règles de base très contraignantes. Nous traiterons ensuite les particularités comptables et nous verrons que la contrepartie du statut juridique coercitif existe un régime fiscal privilégié pour certaines coopératives. De ces particularités et notamment

moderne ». C’est la société de capitaux par excellence : la responsabilité des actionnaires est bien entendu limitée au montant de leur apport, et surtout la personne des actionnaires (et non les associés) n’a aucune importance, ou très peu, et seul compte l’apport réalisé, qui détermine les pouvoirs politiques (droit d’information, droit de vote) et financiers (droit à une quote-part des bénéfices) de chaque actionnaire. Cette forme de société a été conçue pour drainer un grand volume de capitaux afin

Intervention du commissaire aux comptes K.MOUNTASSIR CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND COMMISSARIAT AUX APPORTS Membre de l’OEC Respect des règles d’incompatibilités (fondateurs, conjoints, etc….) Recours éventuel à des experts Honoraires à la charge de la société Rapport : mode d’évaluation adopté Choix de la méthode Affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre Dépôt du rapport 5 jours avant la signature des statuts K.MOUNTASSIR

de la société anonyme 1 – Le directoire a – Nomination et révocation des membres du directoire b – Pouvoirs c – Le président du directoire 2 – Le conseil de surveillance (C.S) 3 – Le commissaire aux comptes (C.A.C) 4 – Les infractions et les sanctions liées au contrôle de la Société Anonyme  III- La dissolution et la liquidation de la Société Anonyme : 1- La dissolution  2- La liquidation IV_ les avantages et les inconvénients