Statut Du Commissaire Aux Comptes

entreprises qui est une notion que le droit a la plus grande difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de sont statut juridique et de son mode fonctionnement La société est une technique possible d’exploitation de l’entreprise. De nombreuses réponses peuvent être apportées à la question de savoir l’opportunité de la technique du choix sociétaire : La technique

en nature : (in)corporel (commissaire aux apports) en industrie B) les conditions de forme la procédure de formation : recherche de financement (banque), définition des caractéristiques, signature des 1er contrats La rédaction de l'acte de société (art 1835) : par écrit devant notaire, définir les statuts. Dépôt d'annexe (état des engagements/contrats) rapport commissaire aux comptes Signatures des statuts dépôt des documents aux CFE, immatriculation

commerçant et un mineur émancipé ou non où encore un majeur protégé peut faire parti de la société B) L’objet La SARL est commerciale par la forme et donc comme dans toute les sociétés, l’objet doit être possible, licite et figuré dans les statuts. Cependant certaines activités sont interdites aux SARL. C’est le cas des entreprises assurances, de capitalisation d’épargne ainsi que toutes celles réservé par la loi à un autre type de société. Enfin certaines activités sont réglementés c’est à

préalable du conseil d’administration ..................................................................... 7 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ................................ 8 3. Vote de l’assemblée générale des actionnaires ......................................................................... 8 4. Information du commissaire aux comptes ................................................................................ 10 § D. LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION

DINARS Siège social : ……………………………………………………….. STATUTS Les soussignés : Monsieur : BACCOURI BECHIR de nationalité tunisienne et demeurant au ……………………………………….. Mateur 7030 titulaire de la CIN N° ……………………….. ; Madame: …………………………………de nationalité tunisienne et demeurant au…………………………………mateur 7030 titulaire de la CIN N° …………………………… ; ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-après TITRE PREMIER FORME - OBJET

(forme juridique). Dépôt légal : Actes et statut de l'entreprise du Roy Rene 22-12-2010 Modification de l'objet social 22-12-2010 Rapport des commissaires ou du gérant 22-12-2010 Statuts mis à jour 22-12-2010 PV d'Assemblée 22-12-2010 Modification du Conseil d'Administration 05-08-2010 Statuts mis à jour 05-08-2010 Augmentation de capital 05-08-2010 PV d'Assemblée 05-08-2010 PV du Conseil d'Administration 05-08-2010 Rapport des commissaires ou du gérant 30-07-2009 Augmentation

 TITRE I : Constitution-Dénomination-Durée-Siege-Objet ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents statuts une amicale régie par la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux amicales ARTICLE 2: DENOMINATION L’amicale visée à l’article premier est dénommée BLOC FAMILLIAL. ARTICLE 3 : DUREE L’amicale est constituée pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : SIEGE Le siège social est situé à Attécoubé Jérusalem 3 (Abidjan- Côte d’Ivoire). Il pourra

à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère. • Les statuts doivent être signé par tous les associés. • Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts. • La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne. • Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. • Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent. • Le président peut être une personne morale. 

survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples : décision du 8 juin 1977, elle précise qu’une clause claire et précise des statuts s’impose au juge, il est impossible au juge de modifier des statuts en partie si l’ensemble est indivisible. Ou alors une décision validant une clause de non concurrence s’appliquant aux associés, et insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un administrateur provisoire pour résoudre une crise

Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales