Statut Du Dirigeant

Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale 13 Titre 2 : La vie de la société : ses acteurs 21 Chapitre 1 : Les dirigeants sociaux 21 Chapitre 2 : Les associés 24 Partie 1 : Règles particulière aux formes sociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27 Titre 1 : La SARL 27 Chapitre 1 : La société pluripersonnelle (> 1 associé) 27

commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C est un ensemble de matériels humain pour

ce que cela va impliquer pour vous ? Êtes-vous prêts à relever le défi ? Quelques chiffres clefs : Le nombre de création d’entreprises - 43 494 entreprises en juin 2013 - Une progression -8% juin 2013/ Juin 2012 - 549 976 créations en 2012 - le statut d’auto entrepreneur a dopé la création 307 478 créations auto entrepreneur - 56% immatriculation entreprise individuelle ➢ Les secteurs à croissance forte en 2012 - vente et réparation automobile - arts et spectacles - information

l’application du présent règlement. Les organes de la Ligue de football professionnel vérifient notamment le respect, par les clubs, des conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu’elle organise. Ils veillent également au respect, par les dirigeants des clubs et par les personnes placées sous leur autorité, du présent règlement, des règlements généraux de la Fédération française de football, de la Charte du football professionnel, de la Convention collective des personnels administratifs et

des pertes à hauteur de leurs apports dans les sociétés de capitaux et sur l’intégralité de leur patrimoine personnel dans les sociétés de personnes (responsabilité illimitée). -Extraordinaire : sont prises toutes les décisions qui modifient les statuts Les droits : Droits financiers : en début de vie sociale, tout associé à droit à des titres de sociétés.En cours de vie sociale il a un droit aux dividendes.En fin de vie sociale, si suite à la liquidation il reste des actifs appelés boni de liquidation

régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder à la société une personne morale via l’immatriculation au RSC (registre du commerce et des sociétés). Dès lors que la société est dotée de la personnalité morale elle détient un patrimoine

Sommaire Introduction Partie I : les pouvoirs légaux des dirigeants de la S.A. Section I : contenue des pouvoirs légaux Paragraphe I : la gestion de la S.A. A. La S.A. à conseil d’administration B. La S.A. à directoire et à conseil de surveillance Paragraphe II : les limites du contenu extensif des pouvoirs légaux A. Les limites tenantes à la spécialité légale de la S.A. B. les limites tenantes aux pouvoirs de l’assemblée d’associés. Section I : la règle de l’inopposabilité Paragraphe

OBJET (ACTIVITE) Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc) Idem Activités interdites : - Assurances - Entreprises de capitalisation et d'épargne - Débits de tabac... ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entrepreneur individuel DIRIGEANTS EURL Gérant(s) : obligatoirement personne physique - l'associé unique ou - un tiers SARL Gérant(s) : obligatoirement personne physique - associé(s) ou - un tiers SA (forme classique) Conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont

peuvent pas être commerçants càd ils ne peuvent pas être associés d'une société à objet commercial Donc, être majeur et en pleine possession de des moyens càd ni sous curatelle , ni sous tutelle L'OBJET/ L'objet social est déterminé par les statuts qui désigne l'ensemble des activités que la société exerce concrètement pour atteindre son but ( par exemple la vente de produits high tech sur internet...). C’est ce sur quoi porte l’activité. *Il a un rôle important car il permet de savoir si

structures plus souples (GIE, société en nom collectif) présentent l’inconvénient de comporter pour leurs membres une responsabilité indéfinie et solidaire. La SAS donne l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’exprime dans les statuts. Le recours à la loi ne s’opère qu’à titre supplétif (C. com. art. L. 227-1, al. 3). Grâce à la SAS, il est donc possible de faire une société « sur mesure ». Textes applicables : Le droit spécial applicable aux SAS figure dans le Code de commerce