Statut Du Ministère Public

QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation formée

l’essentiel des établissements publics de formation d’alors provenait des capacités de formation mises en place soit par l’église française en Algérie (24 Etablissements), soit par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dissoute en 1963 du fait du monopole d’Etat sur le commerce et l’industrie. Jusqu’en 1974, le service de la formation professionnelle devait relever de la sous direction de la formation professionnelle inscrite dans l’organigramme du Ministère du travail et des affaires sociales

juge administratif. En 1806, le conseil d’État crée l’équivalent de notre actuelle section du contentieux. Il faudra cependant attendre 1872 pour que le conseil d’État devienne un véritable juge. C’est avec la loi du 24 mai qu’il obtient ce statut et il juge alors au nom du peuple français. C’est ce que l’on appelle la justice déléguée. En l’an VIII sont créés, parallèlement au conseil d’État, les conseils de préfecture. Ensemble, ils formeront les deux niveaux de la justice administrative

l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Le Ministère public est représenté auprès de la cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux. 1 – 2 Les tribunaux de première instance : Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires

de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires – 19. Les modes de désignation des magistrats: en particulier le concours réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecole nationale de la magistrature – 23. La notation de la période d’études et du stage juridictionnel; l’examen de classement. 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier

décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

terme englobait seulement la culture littéraire (Théâtre, opéra, Littérature). Le droit de la culture s’est instauré au fur et à mesure qu’on a considéré la culture comme étant importante. Le droit est composé de deux grandes parties : Privé Public Le droit général s’applique dans le droit à la culture. Voici deux livres de références : Le code de la propriété littéraire et artistique. Le code des droits d’auteurs. La culture entraîne des rapports juridiques. Il y a donc des droits et

par le HCP au cours de 2009-2010. Le Ministère de la Santé fournit également des informations sur la fécondité, le personnel médical et paramédical, l’infrastructure hospitalière, etc. 5 Cette publication présente aussi des données sur la scolarisation et les activités des jeunes et des femmes. Les données sur la scolarisation et l’enseignement (effectifs scolarisés, personnel enseignant et administratif, l’infrastructure scolaire,…) sont celles des Ministères de l’Education Nationale, et de l’Enseignement

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ----Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. le ministre de la fonction