Statut Eirl

cause du précédant titulaire de la fonction présidentiel , Décision de 1999 du conseil constit et décision de la cour de cass 2001 ont fait se poser des Q. Chirac s’était déclaré favorable à une réforme et pr cela installé une commission sur le statut pénal du chef de l’état, composé de 12 membres, présidé par Avril, le rapport a conclu a la nécessité de clarifier et modernisé le titre 9 de la C° . Et il a largement inspiré le projet de loi adopté, en juillet 2003. Titre 9 aujrd est quasi le reproduction

de portés une pièce en tissu jaune en forme d'étoile de David où y est inscrit leur appartenance à la populations juive Fichier:Etoile-Jaune-IMG 0942.jpg Hitler est rejoint par Pétain qui instaure lui zussi des lois antissémites définissant le statut des juifs comme par exemple : -Lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 : Elles s'inspirent directement des lois nazis de Nuremberg de 1935 déterminant le sort des juifs allemands . Les juifs en France ont dorénavant le même destin que ceux du

EXPOSE : LES PAYS « SURS » EN MATIERE d’ASILE Depuis une vingtaine d’années les taux d’admission à la qualité de réfugiés ont considérablement baissé: Ainsi si en 1978, 94% des demandeurs d’asile obtenaient le statut de réfugié, en 2003 ils n’étaient plus que 15%. Si cette diminution s’explique par une politique sécuritaire menée par les différents Etats d’accueil pour lutter contre l’immigration économique et la fraude, l’introduction en Europe d’une liste de pays « d’origine sûr » par

le territoire de l’Union. L’article L 741-4 du Ceseda prévoit 4 cas de refus d’admission au séjour « Article L741-4 du CESEDA : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003

contradictions législatives…………………………3 2. Les causes liées à une succession d’Etat……………………………………………………..4 3. Les causes liées à une certaine discrimination…………………………………………….4 B- Le statut juridique de l’apatride et ses conséquences…………………………………….5 1. La procédure visant à obtenir le statut d’apatride………………………………………5 2. Les droits et obligations des personnes reconnues apatrides……………………..6 Partie II - La législation internationale relative au droit à la nationalité et à la limitation

estime à 19 millions au moins le nombre de réfugiés actuellement dans le monde (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 2004). La politique d’asile de la Suisse se fonde sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, de 1951, laquelle reconnaît le statut de réfugié à toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

la montée du chômage augmente la xénophobie. L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) fut crée en 1952 afin d’assurer une protection juridique et administrative aux étrangers. La convention de Genève de 1951 est relative au statut des réfugiés. Il existe plusieurs catégories d’asile selon les raisons qui poussent les étrangers à fuir leur pays (persécutions, menaces). Plusieurs critères sont étudiés avant d’accorder l’asile. De l’arrivée à la frontière à la décision de l’OFPRA

destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas inclus dans les décisions, étant donné qu'aucune décision légale n'est prise pour les mineurs de moins de 16 ans ; • Les statistiques d'immigration

des réfugiés Section 1: La convention de 1951 relative à la protection des réfugiés et ses protocoles additionnels. 1.1: La convention de 1951 relative à la protection des réfugiés 1.2 : Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Section 2 : Autres conventions internationales pour la protection des réfugiés. 2.1 : Les deux principales conventions internationales sur l'apatridie . 2.2 : convention des Nations unies Droits

par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure ou sur le territoire d'une Partie contractante en vue d'obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d'un droit de séjour ; Demandeur d'asile: tout étranger qui a présenté une demande d'asile au sens de la présente Convention sur laquelle