Statut Eirl

d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations. Aidez Pierre Brunnel à mettre en lumière des paramètres de choix qu’il aurait pu négliger . Un type d’entreprise est ce qu’on peu appelé communément un statut juridique . Il à pour objectif de déterminé la nature de l’activité et la direction voulu par l’entrepreneur . L’entrepreneur est un créateur, un

changement de statuts, et inversement. EIRL (Entreprise Individuel a Responsabilité Limitée) EIRL est simple, facile a gérer, adapter a votre projet, les règles de fonctionnement sont réduits. Elle permet d°assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite. B. Mlle Lamy qui souhaite crée son entreprise dont l°activité est la traduction va très bientôt se marier avec Mr Low qui est libraire (EURL). Mlle lamy devrait s°orienter vers un EIRL et opter pour

un article de l'expresse dans « actualités économiques » parut en décembre 2013. Partie 2. Droit Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques (Eurl et Eirl). L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, abrégée EIRL, possède les caractéristiques suivantes : Elle dispose d'un associé unique, pour la créer il faut entreprendre certaines démarches: une simple inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire

17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation en commun. DÉCLARATION RELATIVE AU MODE D’EXERCICE 2A ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI) 2B ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) uniquement en cas de reprise d’une EIRL remplir l’intercalaire PEIRL CM DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE 3 NOM DE NAISSANCE Nom d’usage 888888888888888888888888888 Prénoms 88888888888888888888888888888888888888 Pseudonyme 888888888888888888888888888 Nationalité

limitée. Afin de créer un EIRL il faut un seul entrepreneur. L’entrepreneur est le seul dirigeant possible pour l’EIRL, car il est responsable de ses biens personnels. Pour l’EIRL il n’y a pas de capital social minimum. Concernant les prises de décisions c’est l’entrepreneur qui décidera seul. Le régime social du dirigeant sera celui des non-salariés. Le dirigeant devra payer l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise. Avec une EIRL c’est la responsabilité

sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui désire avoir le contrôle de la direction de son entreprise. L’entrepreneur indépendant n’a en revanche pas le statut de salarié. Dans le cas ou l’entrepreneur désire être indépendant mais bénéficier du statut de salarié il peut être alors « salarié fictif » comme le

+10 salariés devient commerçant. Civile : Personne qui exerce à titre professionnel et indépendant une activité de nature intellectuelle. (S’immatricule à l’URSAF et dépend des tribunaux civils) ex : médecin, avocat + activités d’extractions. b. Le statut du commerçant : 1. Conditions nécessaires à la qualité de commerçant : Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : aucune conditions = liberté d’entreprendre. Des restrictions : 1. protéger certaines personnes : mineurs et majeurs protégés

éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques (3 pts) Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social

NAISSANCE Nationalité Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit Forain ❒ Commune de rattachement administratif : Sexe ❒M ❒F Nom d’usage Né(e) le Code postal Dépt. Code postal Prénoms Commune / Pays Commune / Pays Nom de la commune CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous ❒ Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e)

profit 2) Distinction de l’artisan A) Le statut de l’artisan 1) Définition de l’artisan L’artisan doit effectuer un travail manuel de transformation, production et réparation. L’artisan exerce son activité en indépendant. Il ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui. Il ne doit pas spéculer sur l’achat pour revendre. L’artisan doit souvent justifier d’un diplôme ou d’une durée d’exercice du métier. 2) L’artisan a un statut fiscal avantageux 3) L’artidsan n’est pas tenu a