Statut Eirl

sur ses biens personnels. Rédaction des statuts obligatoires. La société peut être dirigé par un ou plusieurs gérant associé ou non. L’associé unique exerce les pouvoirs. BNC BIC ou IS tout dépend de la personnalité juridique de l’associé unique. EIRL Entrepreneur individuel seul Création d’un patrimoine d’affectation Impossible de saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur Ouverture d’un compte bancaire dédié à la société, rédaction des statuts IR BIC BNC en fonction de son activité

déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la chambre de commerce. Nous serons donc commerçant. Un ami de votre famille, avocat, vous incite à créer une EIRL. 3. Qu’est-ce qu’une EIRL ? En quelle(s) formalité(s) consiste sa création ? Pensez-vous avoir intérêt à suivre son conseil ? Discutez. Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, elle demande de rédiger une déclaration d'affectation et la déposer au CFE, elle demande de faire évaluer les biens

(9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité

(9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun

/ !\ Interrogation à chaque début et fin de cours + exposé = partiel / !\ Cours : 21/12 – 11/01 - 1ère partie : réfléchir sur le statut social et fiscal du chef d’entreprise en comparant entre la société et l’entreprise individuelle. 2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration) 3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG) 4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques

déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif |EIRL

2 structures juridiques (EURL et EIRL) L’EURL et L’EIRL n’ont pas besoins de capital minimum, pour l’EURL le capital est fixé par les statuts. Pour l’EIRL l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionel contrairement à l’entreprise individuelle ou son patrimoine était confondu Elles sont toutes les deux soumises à l’impôt sur le revenu mais elles peuvent bénéficier de l’impôts sur les sociétés. La création d’une EIRL est plus simple que l’EURL, il suffit

incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres d’un ordre (médecins, avocat, architecte, …) Sanction : radiation, renvoie Le conjoint du commerçant : Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce. Il a le statut de commerçant. 3 possibilités de statut : * Commerçant. Il doit payer pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter * Conjoint

juridiques vont permettre de limiter la responsabilité aux apports tandis que d’autres formes juridiques exposeront le patrimoine personnel en cas de dette professionnelle. 3ème critère : le critère stratégique en terme décisionnel , le statut juridique a un impact sur la façon dont son prise les décisions. Soit directement par l’entrepreneur soit de façon collégiale entre les différents gérants… 4ème critère : le critère administratif , les obligations administratives

classiques et souhaite se lancer dans la traduction de de livres anciens (Latin/Grec) donc de créer son entreprise ; Cependant, elle hésite dans le statut juridique de sa future entreprise, nous allons l’aider de manière structuré, à faire le choix de son statut en lui présentant EURL et EIRL : EURL (Entreprise Unipersonnel à responsabilité limité) EIRL (Entreprise Individuel)