Statut Eirl

des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999  extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, protection des biens n’est pas complète) de fiscalité (profit ?) La qualité de professionnel Les professionnels commerçants La qualité de commerçant, comment

fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il a commis des fautes de gestion. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Idem EURL sauf qu'il y a une séparation entre le patrimoine professionnelle et le patrimoine personnel ce qui annule les risque de perdre le patrimoine personnelle en cas d'erreur. EI (entreprise individuelle):Idem EIRL, exception: en cas d'erreur aucune distinction entre le patrimoine professionnelle et personnelle, tous peux être

Le statut d’auto-entrepreneur Qui :tout le monde peut devenir auto entrepreneur Comment :   La responsabilité professionnelle de l'auto-entrepreneur  L'auto-entrepreneur est avant tout  un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc : - évaluer ses risques professionnels, - respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier, - et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.   En savoir

Gratuit et sans engagement sonia Haustete Colmar (68) Maintenant ! Tchater avec un expert 7 Experts en ligne Articles sur le même sujet Auto-entreprenariat – Ce qu'il faut savoir Que faut-il savoir sur l'auto-entreprenariat ? Est-ce un statut juridique ou un régime social ? ... L'e-administration et la création d'entreprise Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont l’occasion de simplifier ... L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique L’EURL ou SARL

réception de la lettre de l’employeur. Sources : - site de ministère du travail et de l’emploi - Maitre Me Xavier Berjot http://www.jbv-avocats.com/ 2) Suggestion de la structure juridique  Parmi les statuts juridiques que Mme Agnès peut choisir et qui sont en adéquation avec la taille et l’activité artisanale de l’entreprise qu’elle souhaite reprendre et son souhait de développer son activité de manière indépendant, sachant que le choix juridique a une

peuvent créer des charges très lourdes ! Discussions avec les pouvoirs publics qui ont décidé de créer un nouveau statut. B. L’entreprise individuelle « nouvelle » : l’autoentreprise Loi du 4 aout 2008 : nouveau statut pour « aider » les entrepreneurs  autoentreprise. Statut qui s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité. Statut très largement ouvert, à quasiment tout le monde. Idée de ce système : en l’absence de CA, pas de charges sociales

individuelles soumises au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprises bénéficient d'obligations comptables allégées. Les sociétés exploitées sous une forme unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU) ne sont pas concernées. -Les commerçants exploitant leur activité sous forme de société, même individuelle (EURL, EIRL et SASU), se voient imposer les obligations comptables les plus lourdes. Quelles sont-elles ? Sont visés : les sociétés commerciales par nature ; les entreprises industrielles, de

professionnels de l'entrepreneur sauf EIRL* , y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque associé est engagé a hauteur de son apports. Aménagement de la responsabilité Réduite par les lois Madelin 1994 et loi de modernisation de l'économie de 2008. * Loi de juin 2010 : Possibilité de créer un patrimoine professionnel par simple déclaration au RCS ou au Répertoire des métiers (EIRL) Depuis le 1er janvier 2011, un

Tableau comparatif des différentes structures juridiques |Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas

des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Loi PINEL du 19 juin 2014 : baux commerciaux, artisans, eirl, simplification… Ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 6 Section 1 – Introduction au droit des sociétés Pourquoi créer un société? Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4