Statut Eirl

histoire marquée par de grandes lois (1867, 1966) complétant le code civil. Il est aujourd’hui sous l’influence du droit communautaire et du droit international. La personnalité morale de la société lui donne une autonomie certaine qu’expriment ses statuts mais dans un cadre délimité par l’effet de la loi. Les associés, pour leur part, voient leurs droits et pouvoirs varier selon l’étendue de la responsabilité financière qui leur incombe, selon qu’elle se limite, ou non, aux capitaux apportés. L’évolution

contrepartie son patrimoine professionnel et personnel seront juridiquement confondus (Sauf les biens fonciers qu’il pourra mettre à l’abri en procédant à une déclaration d’insaisissabilité). Un entrepreneur individuel a également le choix d’opter pour une EIRL, cette option lui permet de séparer son patrimoine personnel et professionnel. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont minimes, la principale démarche va constituer dans l’immatriculation auprès du Centre des formalités des entreprises

❒ Le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur (préciser Date pour celui-ci) Prénom Code postal CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE NOM DE NAISSANCE Nom d’usage Né(e) le Rés., bât., n°, voie, lieu-dit Commune ❒ ❒ Prénoms Commune / Pays si à l’étranger ❒ Le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut Date ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Dépt. Déclaration initiale d’affectation

 [pic] Obligations en cours de vie de l'EIRL [pic]L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté. [pic]L'EIRL

effet la responsabilité des dettes professionnelles est limitée au montant des biens apportés dans la structure, de quoi protéger son patrimoine personnel. Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) me paraît être un choix judicieux, avec un capital minimum libre, l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Cependant, une EIRL est adapté pour les porteurs de projet qui exercent leur activité seul et qui n’ont pas l’intention de faire entrer des futurs associés. Par conséquent, le création

cette idée n’est pas nouvelle , en effet , elle trouve son point de départ en février 1978 avec la remise du premier rapport concernant ce sujet par Claude Champaud . Cette loi est venue reconnaître le statut des EIRL qui sont des entreprises individuelles a responsabilité limitée . En effet , ces EIRL ont fait l’objet d’un projet de loi puis est entrée en vigueur le 15 juin 2010 et qui prévoit que «  Tout entrepreneur individuel peut affecter a son activité professionnelle un patrimoine séparé de son

entreprises. 1 – L’activité de l’entreprise 1.1 les secteurs d’activité 1.2 Les branches d’activité 2 – La taille de l’entreprise 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les Statuts Juridiques ne conférant pas à l’entreprise une personne morale 3.2 Les Statuts Juridiques conférant à l’entreprise une personne morale 1 – L’activité de l’entreprise Un secteur d’activité regroupe les établissements de fabrication, de commerce ou de service, qui

clients qui restent fidèles. - Mieux définir les concurrents : nom/ localisation etc (points forts et points faibles pour chacun d’entre eux). - Bien définir les avantages et inconvénients de l’artisan et de l’EI avant de faire le choix sur les statuts et chiffrer les coûts de chacun - L’entrepreneur s’appuie beaucoup sur son entourage, attention tout de même à ne pas en devenir dépendant - Au cas où il ne peut se verser de rémunération les premiers mois, il faut analyser les ressources de sa

partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes: Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct. Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers

entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. » Le