Statut Eirl

Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6 L’entreprise et ses

professionnels. cette déclaration doit être faite par acte notarié et ne doit concerner que les créances futures à celle-ci. 2010 : proteger tout son patrimoine pour affecter un patrimoine professionnel (garanti pour créancier) et un patrimoine personnel (EIRL) EIRL : 2010 : proteger tout son patrimoine pour affecter un patrimoine professionnel (garanti pour créancier) et un patrimoine personnel. Régime fiscal et social particulier. Patrimoine pro : biens pro + bien au choix de l’entrepreneur. En général

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (   EIRL    )                ­ nouvelle forme juridique, adoptée par le Parlement en mai 2010, et        effective le 1er janvier 2011                ­ étendue de la responsabilité (pas de patrimoine personnel engagé)                ­ même niveau de protection que SARL, EURL                ­ possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour le régime fiscal             Avantages de prendre la forme EI ou EIRL : ▪ simplicité de constitution ▪ simplicité de fonctionnement

Thomas De Sousa – 5ème année – Majeure Audit & Corporate Finance Exposé sur les statuts des entreprises [pic]EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée [pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée [pic]SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle [pic]SNC : société en nom collectif   |Quel est le nombre d'associés

DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique. Personne physique. Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité

l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit : - au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entrepreneur est commerçant, - au Répertoire des métiers (RM) si l'entrepreneur est artisan, - au Registre choisi par l'entrepreneur si son activité fait l'objet d'une double immatriculation au RCS et au RM, - au Registre spécial EIRL tenu par le greffe du tribunal statuant en matière

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL Entreprendre, c’est d’abord prendre un risque. Or, cette prise de risque bien que nécessaire, ne doit pas être paralysante et « en cas de revers de fortune l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent

individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan Profession libérale Agriculteur EIRL (individuel) ou EURL (uni personnel à responsabilité limité) Loi LME du 4 septembre 2008 : Elle a retenu le principe d’insaisissabilité (insaisissable) de l’ensemble des biens fonciers non affecté à l’usage professionnel. = STATUT EIRL 2) L’entreprise sociétaire Quand on recourt à ce type d’organisation sociétaire, l’entrepreneur n’exerce plus seul mais avec des

Émetteur : Assistante de gestion | Destinataire : André Tellier | Objet : changement de statut | Date : NN/NN/NNNN | Note structurée | Les risques personnels : Le statut que vous devez prendre sera l'EIRL, ce statut protégé votre patrimoine depuis 1janvier 2011. La déclaration du patrimoine d'affectation doit être enregistrer auprès du répertoire des métier pour les artisans. Le régime fiscale sera le même que celui de l'EURL. Avantage | Inconvénient | Juridiques :

I. Choisir le statut juridique 1. Critère de choix • La volonté de s’associer : partager le pouvoir, l’avantage c’est qu’on partage les responsabilités mais l’inconvénient c’est qu’on partage aussi les bénéfices • La capacité à exercer : certaines professions sont réglementé, sans diplôme on ne peut pas créer l’entreprise donc l’obligation de s’associer avec quelqu’un qui à le diplôme sera nécessaires • La responsabilité : on peut parfois s’associer car on a à des biens personnels