Statut Eirl

 Chapitre 9-1 : L’entreprise individuelle 3 difficultés : Protection de l’idée : INPI (Institut national de la propriété industrielle) Quel statut juridique ? Quelles sont les risques éventuels ? I) Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Introduction : Définition : 3 Critères : La volonté de diriger seul : Décision sans partage du pouvoir. Formalité de création la plus simple : CFE (Centre de Formalité Entreprise) Apports de l’entrepreneur et des responsabilités engagées, Nature (Terrain)

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux

(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle • Pas de personne morale (même patrimoine) • L’entrepreneur est responsable de la totalité des dettes (Très risqué) • Avantage

Le choix d’un statut juridique : entre société ou entreprise individuelle Le statut sociétaire offre une plus grande sécurité pour le patrimoine de l’entrepreneur : le statut d’auto entrepreneur comme celui d’entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l’entrepreneur. Aussi jusqu’à la réforme portant création d’une EIRL au 1er janvier 2011, en ces de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était confondu avec celui de l’entreprise et pouvait donc être saisi en cas

éclaircir concernant une entreprise de type EURL et EIRL. Tout d'abord, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL), permet au créateur d'être le "seul maître à bord" puisqu'il décide et dirige seul. D'après la loi LME du 01.08.2003 " déclarations d'insaisissable des biens immobiliers auprès du bureau des hypothèque ". Néanmoins, le créateur doit apporter ses propres capitaux (capital personnel, emprunt à la banque...).
Le statut social et fiscal sont les suivants: un régime des travailleurs

SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut de respect de la procédure statutaire. La cour de cassation

Adrew Monasse futur dirigeant de l’entreprise carck and crock. Statut travailleur non salarié. Préparation des recettes gestion de l’entreprise. Création d’un restaurant de restauration rapide, saine et biologique. L’activité principale est la fabrication et la vente de soupes, salades et tartines composées. A cela s’ajoute, la fabrication et la vente de desserts sucrés et la vente de boissons chaudes ou froides. Crack and Crock Statut jurid J’ai opté pour l’entreprise individuelle classique car je

(9). Toutefois, ce nouveau régime n'a pas, pour l'instant, connu le succès escompté. Au lendemain de l'adoption de la loi, on avançait que plus de 100 000 entrepreneurs adopteraient ce statut dans l'année. Nous sommes très loin du compte avec seulement 1 % des entreprises individuelles, exploitées en forme EIRL. La raison est probablement le manque de recul des praticiens devant un régime qui n'a pas encore été mis à l'épreuve en cas de difficultés avérées de l'entreprise. À cela, il faut sans

DIFFERENTES FORMES D 'ENTREPRISES Formes juridiques : Entreprise individuelle SDF SNC SARL SAS SA SNC SELARL EURL Société des droits étrangers - Entreprise individuelle : ne possède pas de structure juridique, pas de statut. Avantages : presque gratuit, rapide, 1er Janvier 2011 > EIRL > définition de deux patrimoines (personnel, professionnel) avec actualisation annuel de ces patrimoines. Inconvénients : entrepreneur responsable de ses dettes pour le moment. SDF (Société de faits) : société crée à

l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne physique est propriétaire, pas de capital minimum, les formalités administrative sont simples, pour créer une entreprise individuelle, on a pas a créer de statut ni à réunir d’autres personnes pour statuer sur les comptes (pas d’approbation des comptes). L’indépendance : la prise de décision est simple, car il est seul, et il ne doit rendre de compte a personne, pas d’obligation de publication des comptes