Statut Eirl

après acte notarié et formalités de publicité1. Statut en France En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec

DOSSIER LA GOURMANDINE : ETUDE DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Entreprise Individuelle EIRL EURL SNC SARL SA – Classique- SAS Nombre d’associés 2 personnes physiques ou morales de 2 à 100 associés minimum 7 personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs personnes Capital Minimum (montant) pas de minimum pas d'obligation librement déterminé Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 37 000€ minimum

L’EIRL et les procédures collectives L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plus connu sous le sigle de l’EIRL a vu son statut, institué par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010. Celui-ci est destiné aux entrepreneurs individuels comprenant les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Mais aussi aux chefs d’entreprise ne souhaitant pas emprunter la forme sociétaire, dû à la lourdeur des démarches administratifs et du droit du travail. L’EIRL a été mise en place afin de

SITUATION JURIDIQUE Entreprendre avec un but lucratif 1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité

sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, § 37315, p. 225. - S. Torck et H. Hovasse, « Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures

l’activité principale c'est-à-dire l’activité qui donne le plus de chiffre d’affaire donnera la classification de l’entreprise. L’activité salariée quel qu’en soit le statut n’est pas constitutive d’une entreprise. II. L’obligation de déclaration d’existence Toute personne qui exerce une activité et qui n’a pas le statut de salarié doit déclarer son existence à un centre de formation de l’entreprise, quelque soit l’importance de cette activité et en principe, avant de commencer l’activité

l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une

projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité . Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes

plusieurs patrimoines différenciés par la diversité de leur affectation. L’un des exemples les plus connus est celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée communément appelé EIRL. Cependant, il s’agit de savoir ce qu’est un EIRL ? et quel impact ce principe entraîne-t-il sur l’unicité du patrimoine ? Ce statut vise à permettre à l’entrepreneur exerçant une activité économique individuelle, d’affecter à l’aide d’une déclaration un patrimoine à leur activité professionnelle permettant ainsi

individuelle à responsabilité limité). Chapitre 1 - L’entreprise individuelle! 1/2 Droit • Le statut social de l’entrepreneur individuel. C’est un travailleur non salarié placé sous le régime des TNS (travailleurs non salariés). Il cotise pour sa retraite, assurance maladie,... en cas de cessation d’activité, il n’a pas d’allocation chômage. Il est complètement indépendant. • Le statut fiscal de l’entreprise individuel. Les profits réalisés sont inclus dans les revenus personnels de l’entrepreneur