Statut Eirl

crainte d’une nouvelle direction L’entreprise appartient aux salariés qui possèdent 51% du capital Le statut du salarié associé : les contrats de travail des salariés sont régis par le droit commun du travail, un salarié peut quitter l’entreprise en gardant la protection sociale du statut de salarié en cas de défaillance de l’entreprise Si un salarié devient dirigeant de l’entreprise, il a le statut de salarié comme les autres et soumis au droit du travail. Ce qui est un gage de sécurité. Les décisions

(commerciale, agricole, libérale). La décis° pt être prise par 1 pers q n’a pas la capacité d’exercer 1 commerce. L’associé uniq n’est pas en tant q tel commerçant et dt avoir la qualité de morale. La décis° de créer l’EURL dt être rédigé ds des statuts par l’entrepreneur q dvent contenir la forme d la sté, sa durée (99 ans), la dénominat°, le siège social, l’objet social q st signé par l’associé uniq. L’apport L’associé dt faire 1 apport à la sté q pt être des biens en nature ou en numéraire

Récapitulatif des statuts juridiques des sociétés et des entreprises individuelles. | EI | EIRL | Sociétés | | | | SNC | EURL | SARL | SA avec CA | SA avec directoire | SASU | SAS | Conditions de fond | Capital | Pas de capital | Pas de capital | Aucun capital minimum, mais apports obligatoires | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€

d'au moins deux associés, responsables dans la limite de leurs apports. Par rapport à la SA, elle offre toutefois l'avantage de la souplesse : la loi laisse en effet aux associés la possibilité d'organiser librement son fonctionnement dans les statuts. Une souplesse qui nécessite le recours aux conseils avertis d'un professionnel qualifié car elle peut aboutir à l'élaboration de règles qui seraient difficilement applicables par la suite. 6.6 - La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

 EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés

société en participation Ce sont des sociétés de fait que les associés ont convenu volontairement de ne pas immatriculer et de ne pas soumettre à publicité II/ Synthèse des principales formes de société les plus usitées en France (Sources APCE) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société

activité susceptible d’évoluer ? besoin d’un concours bancaire ? * Critère juridique : forme la plus appropriée à son exploitation ? a-t-il un patrimoine ?coût de constitution de la société ? Transmission future de la société ? * Statut fiscal : statut fiscal le moins désavantageux pour l’entrepreneur. * Critère social : régime de protection social souhaité ? Section 1 : critère économique et juridique. La forme sociale choisie doit assurer la réunion des capitaux nécessaires au démarrage

sauf adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). On appelle cela : Le principe d’unicité du patrimoine Créer une personne morale, distincte des apporteurs de capitaux, c'est-à-dire créer une société (séparation des patrimoines). Cependant, en tant que cellule économique et sociale, toute entreprise à besoin d’un environnement juridique pour fonctionner. Le législateur à donc défini des règles indépendamment de son statut juridique. Selon le statut juridique il y a une

non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité). La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie. Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise. EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux du patrimoine privé. Sur ce principe, les

les procédures sont plus souples car le statut juridique donne une plus grande liberté aux associés. ▪ Dans la SARL (hybride) : les règles de majorité sont différentes selon le type de décision. Le niveau de responsabilité assumé dans les différentes formes d’entreprises ➢ L’entreprise individuelle : les responsabilités de l’entrepreneur est illimité. Elle s’étend à l’ensemble de son patrimoine. Le choix de la forme de EIRL permet de distinguer le patrimoine de l’activité