Statut Eirl

l'IDH ? PARTIE JURIDIQUE: 1.Différenciez la responsabilité civile de la responsabilité pénale. 2.Quels sont les caractères d'un dommage ? (Indice: Certain, …) 3.Précisez les 3 contrats de travail existants. 4.Citez 5 statuts juridiques 5.Que veulent dire EURL et EIRL ? 6.Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? 7.Voici une situation. Vous réaliserez une argumentation juridique à l'aide des annexes. Un cartel venu du froid Les entreprises Lenormand et Iceberg sont les

parle de « confusion des patrimoines » Loi de 2003 : déclaration d’insaisissabilité permet de protéger le patrimoine immobilier. Le notaire publie la déclaration aux hypothèques, au RCS pour un commerçant/ registre des métiers pour un artisan. EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société 1/Le commerçant. Loi 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes

Le cadre juridique Personne physique Personne morale Entreprise individuelle EIRL EURL SARL & SA SCI SCP SCM Etc. Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de

d’un autre code) consacré à l’auto-entrepreneur. On peut simplement citer l’article L. 123-1-1 du Code de commerce qui, sans pour autant citer le terme d’« auto-entrepreneur », prévoit l’absence de nécessité d’immatriculation pour ce dernier. Le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009 Champ d’application (conditions) : *L’activité : - L’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires (article 50-0, 1 du Code général des impôts) : °81.500

1. Quel est le statut juridique actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ? Mme Dubois est actuellement salariée au sein de l’entreprise Renault, elle occupe un poste d’assistante sociale. Elle a donc le statut de salariée. Elle ne peut librement cesser son activité chez Renault. Elle doit respecter certaines conditions, comme : ­ Présenter sa démission en envoyant une lettre de démission, de préférence en recommandé. Cette lettre permettra

Travailleurs non salariés | Salariés si contrat de travail | Travailleurs non salariés | Qui prend les décisions ? | L’entrepreneur ind. | Le gérant | Le gérant sinon AGO / AGE | Le directeur général ou le président sinon AGO / AGE | Selon les statuts collectivement parfois | Le gérant sinon AGO / AGE | Commissaire aux cptes (Bilan>1.5M€, CAHT>3.1M€, salariés>30) | Non | Non sauf si 2 des 3 conditions sont remplies | Oui | Non sauf si 2 des 3 conditions sont remplies | Transmission

I – EIRL ou EURL ? Inconvénient d’une entreprise individuelle : les créanciers disposes d’un droit de gage sur tout les biens du patrimoines et donc sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant. Il n’y a donc pas séparation entre bien personnel et bien professionnel. De plus pour on peut commencer a faire un entreprise individuelle quand on veut, elle peut exister sans aucune démarche administrative au préalable. C’est donc un avantage : souplesse. Contrairement

gestion économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques : 1.L'Entreprise doit opter pour une ou des formes juridiques qu'elle revêt nécessairement pour exister et se développer au plan légal (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) 2.Pour exister légalement, la forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes(Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers

avoir des missions moins lourdes pour profiter de la vie tout en gagnant le nécessaire pour vivre. Au niveau de la réussite personnelle : obtenir le statut que le souhaite, obtenir une fidélité de ces clients, avoir une reconnaissance de son expérience. 3 Les différentes formes juridiques: Le choix du statut de l'entreprise dépend de son l'activité, mais aussi des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, fiscal, et social de l'entreprise, cela

diplôme d’un niveau supérieur pour se donner le maximum de chances pour intégrer le monde professionnel. L’objectif à moyen terme ← La création d’entreprise : recherche d’idées, études des possibilités commerciales et financières, choix d’un statut juridiques et réalisation des formalités administratives ← La reprise d’entreprise : recherche d’entreprise, réalisation des formalités administratives ← Le développement d’une activité nouvelle : en précisant le type d’activités à développer