Statut Eirl

sous-traiter une partie de son activité actuelle. La proposition est intéressante pour les deux parties, PAUL serait à mi-temps dans l’entreprise et l’autre partie de son temps, pourrait rester chez lui pour la même activité. JEANNE hésite sur le statut juridique de son entreprise. Elle hésite aussi à embaucher une salariée, ce qui lui permettrait de répartir entre elles, la zone géographique envisagée. Vous allez les voir ce week-end et vous allez leur expliquer ce que vous pensez de leur situation

Structure et statut du créateur! ! A) La motivation sociale! la question du choix du statut social se pose pour les associés ou actionnaires actifs ( qui exercent une activité dans l'entreprise)! Il existe 2 grands statuts:! Le régime social des indépendants, qui concerne les travailleurs non salariés, il concerne l'entrepreneur individuel, l'associé unique de l'EURL, le gérant majoritaire d'une SARL! ! Le régime général de la sécurité sociale (salariés) pour bénéficier de se statut il doit

(INSEE) Personne physique : individu, il est identifié par : nom, domicile, nationalité. Il peut avoir une activité pro avec le statut de salarié ou « entreprise individuel » Personne moral : c'est un groupement de personne ayant une existence juridique distinct de celle des individu qui la constitue. Elle nait par : -Un regroupement de personne et la constitution de statut -L'immatriculation de cette structure en préfecture (ass), chambre de commerce Entreprise individuelle L'individu exerçant

l'empalcement du projet 2/ le processus des fabrications des jouets 3/ les besions en équipement 4/ le programme de fabrication prévisionnelle Chapitre 3: Etude juridique 1/ les différents formes juridiques de l'entreprise 2/ les statuts de l'entreprise 3/ les avantage fiscaux Chapitre 4: Etude financiére 1/ définition d'un projet d'investissement 2/ etude de la rentabilité a/ les amortissements b/ calcul des charges finaciéres c/ charges d'exploitation

Protection   social   Statut  fiscal   ENTREPRISES  INDIVIDUELLES   EI   -­‐   -­‐   Entrepreneur   responsable  des  dettes   de  l’entreprise     N’engage  pas  sa   responsabilité   personnelle  sur  les   dettes  de  l’entreprise   Régime  des   TNS   Régime  des   TNS   Impôt  sur  les  revenus   (IR)   Impôt  sur  les  revenus  (IR)   EIRL   -­‐   -­‐

conforme aux normes H.S.T propre à cette activité (hygiène et sécurité du travail). Parmi les autres paramètres il y a les motivations du créateur, celles-ci sont liées à la durée de son projet, aux formes juridiques disponibles, à son statut personnel & son statut familial et à l’état de son patrimoine. Le choix aura des conséquences importantes sur le patrimoine de l’entrepreneur, ex : Des conséquences fiscales, l’engagement des biens communs pour les personnes mariées sous un régime de communauté

Pour les besoins de leur immatriculation, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance du ou des locaux où elles s’installent. En principe, il s’agit d’un local commercial soumis au statut des baux commerciaux. Cependant, si l’activité exercée ne nécessite pas de lieu spécifique pour recevoir de la clientèle ou entreposer des marchandises, il peut également s’agir d’une domiciliation soit dans des locaux occupés en commun par plusieurs

responsable des dettes de manières illimitée : jusqu’à ses biens personnels. Toutefois, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale au moment de la création d’entreprise. Remarque : grâce à la mise en place du régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entrepreneur va pouvoir constituer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. L’EIRL qui n’est pas une nouvelle forme juridique reprend les caractéristiques de l’entreprise

Les sociétés peuvent être les sociétés de sociétés. Contrat : la société née d’un contrat .la société c’est l’union de deux ou plusieurs personnes par un contrat. Elle née des que les associés ont déclaré leurs consentements. Le contrat c’est le statut de la société. Entreprise : le mot entreprise n’est pas un mot juridique mais économique. En économie, c’est un certain nombre de biens et avec un certain nombre de personne (réunion du facteur travail et capital). La société c’est une personne qui

devoir Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Durée conseillée : 4 heures N’oubliez pas d’envoyer le devoir à la correction.( Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée. ( Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. ( Repérer et analyser les flux d’IDE. — Compétences évaluées en droit : ( Caractériser les facteurs de développement économique. ( Identifier et caractériser les contributions respectives des facteurs d’offre à la croissance