Statut Juridique Société De Production

; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux  adapté  à   son  projet  (I)  et  d’autre  part  d’envisager  la  cession du fonds de commerce (II). I. LE STATUT DE MONSIEUR

• Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite

Chapitre 10 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par

Paragraphe structuré: Droit L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est

Sujet : Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise : Comment peut – elle exister et que prévoit le droit pour elle ? Proposition d’éléments de réflexion : Introduction : Accroche : En générale, toute entité sociale se caractérise par un statut juridique fixe et unique. Ce n’est pourtant pas le cas pour l’entreprise. Définition du terme clef : En effet, l’entreprise est perçue comme une unité de création de biens et services échangés contre un prix sur un marché, constituant

élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser "enfermer" par la proposition de corrigé et d'analyser les productions des candidats avec intelligence en n'hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d'analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore

objectif commun, hiérarchisent les tâches et les pouvoirs de décisions. Tous les groupes, même organisés, ne sont pas des organisations, cette qualification nécessite que les groupes s'inscrivent dans la durée et réalise son action dans un cadre juridique. 3) Les principales caractéristiques d'une organisation Il y a 3 grand type d'organisation : -L'entreprise, Publique (ex : SNCF) ou Privée (ex : Apple) -L'association (ex : Médecins du Monde) -L'organisation Publique (ex : Écoles, Mairies) Les

l’économique et le social se croisent et interagissent. Il est faux de prétendre que la seule logique capitaliste prévaut. Plusieurs logiques guident l’essor du développement économique et social de nos sociétés : celle du marché assurément mais aussi celle de l’État et celle des entreprises collectives et de la société civile. Les initiatives économiques populaires que nous observons dévoilent une économie sociale et solidaire sortie de son éclipse de plusieurs décennies et offrant, à certaines conditions

la finalité de toute entreprise selon la jurisprudence ? Pour la Cour de cassation, toute entreprise se définit par sa finalité économique. Il peut s’agir de production, de distribution ou de prestation de services. La Cour de justice des Communautés européennes emploie la même formule, en précisant que peu importe la structure juridique de l’entreprise pour la définir. 2. Qu’entend-on par « but lucratif » ? Quelles sont les deux formes d’entreprises ? Le but lucratif consiste en la recherche

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la