Statut Ministère Public

assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste

procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique. 
Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique. 
Il dispose de l’opportunité des

devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de : - Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge). - Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner

de la compétence d'une juridiction bien déterminée. C'est le cas par exemple d'un individu dont son antécédent judiciaire est requis par le Ministère Public dans un procès en instance.) ; - Le bureau de l'exécution des peines chargé d'exécuter les décisions rendues par les différents tribunaux ; - Le bureau du contrôle des Officiers Publics ou Ministériels (Huissiers, Notaires). Le contrôle s'exerce non seulement sur la personne de l'officier mais aussi sur leurs actes • Service

Cette main-courante est là pour garder une traçabilité de chaque action des policiers ce qui les protège ainsi de toutes poursuites pénales. L'accueil L'accueil est régit par 8 article de la charte de l'accueil du public. Le policier qui s'y trouve informe et dirige le public vers les différents services suivant le besoin de la personne (ou suivant le service où la personne est convoquée).Ils sont: la Brigade de Sureté Urbaine, le service des plaintes ou toutes autres personnes dans le commissariat

suffisantes. Madame BAGUEPI sort de ses gonds et décide qu’elle ne se laissera pas faire. Que pourriez-vous lui conseiller ? RAPPEL : Le parquet représente le Ministère public, magistrat du parquet ou debout. Il met en mouvement et veille au bon déroulement de l'action publique. Le Procureur de la République est aussi appelé le ministère public qui dispose de l'opportunité des poursuites. Il a le libre choix de déclencher ou non l'action publique en fonction des éléments qui lui sont fournis. Recours :

représentants qualifiés que sont les magistrats professionnels du Ministère Public. Ce dernier est composé du Procureur Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté. Il a pour mission de veiller à l’ordre public, de rechercher et de poursuivre les crimes et délits, d’assurer

que le Ministère public ait engagé l'action publique, la victime agit alors par voie d'intervention ou par voie d'action. a) La voie de l'intervention La victime peut formuler sa demande de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête (art. 420-1, al. 2, C. pr. pén.).ou à tout moment de l'instruction (art. 87, al. 1, br. pén.). S'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au Ministère public

contradictoire est obligatoire. Une expérience professionnelle permet l'affectation dans les différents métiers. En quoi ce métier consiste ? La mission du Procureur de la république est de défendre les intérêts de la société et de veiller à l'ordre public. Le procureur présente oralement ses réquisitions par rapport aux peines et aux sanctions devant les tribunaux et les cours mais n'assite pas au délibéré. Il effecture un travail de prévention auprès de la société et applique le droit dans l'intérêt

deux jours de stage. Notamment, le rôle de chacun lors d’un procès. Ainsi que des thermes juridiques. En voici quelques exemples. Avocat général : c’est un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Greffier : il a pour mission de garantir le bon déroulement des débats aux audiences, d'en rapporter par écrit les échanges, déclarations, et observations