Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

son conjoint. Auparavant le code du commerce l’ignorait totalement, elle n’était considéré comme commerçant que si son activité était séparé de son conjoint (donc pas de retraite, ni de statut juridique). En 1982 trois statuts sont créés par le législateur : Le conjoint-collaborateur : statut le moins protecteur, le collaborateur n’obtient aucune rémunération et n’a pas la qualité d’associé, il agit pour le compte du chef d’entreprise, comme si c’était son mandataire. Le conjoint-salarié : il existe

charge). Les systèmes de sanctions qui existaient étaient par ailleurs difficiles à mettre en ' uvre. Cette carence du système est une des causes de la Révolution Française. Les révolutionnaires ont compris qu’il fallait désigner autrement les représentants de la Nation sur le plan administratif. D’où l’idée de délégué de la Nation. A partir de ce postulat vient la question de la désignation des agents, qui ne peut plus se faire via l’achat de charges. Le système va s’inspirer du principe de la démocratie

de l'Italie glorieuse. On | |y trouve ainsi le marchand d'un côté et le lettré de l'autre | Le capitan : Les auteurs n'ont alors pas jugé nécessaire d'ajouter un autre personnage représentant le royaume d'Espagne. Les capitans n'ont pas une nationalité précise, à l'origine, mais l'usage a voulu qu'ils soient souvent représentés sous les traits de l'occupant espagnol. B) Molière : Le XVIIe siècle est donc une période faste pour

incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres d’un ordre (médecins, avocat, architecte, …) Sanction : radiation, renvoie Le conjoint du commerçant : Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce. Il a le statut de commerçant. 3 possibilités de statut : * Commerçant. Il doit payer pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter * Conjoint

Les délégués du personnel Dossier de fin de semestre, cours avec Mr Portet Philippe Sommaire : 1) Les élections des délégués du personnel page 3 2) le statut page 5 3) Attribution des délégués du personnel page 6 a) Présentation à l’employeur des réclamations des travailleurs b) Intervention auprès de l’inspecteur du travail c) Attribution en matière d’hygiène et de sécurité d) Attribution en cas d’atteinte aux droits à la

(DGCCRF). Les rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence sur proposition du conseil. Ainsi cet organe de décision, est composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques ou choisies en raison de leur compétence en matière de concurrence et de consommation, chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes illicites ou d'abus de position dominante. - un rôle

parle elle aussi d’économies d’entreprise. Elle va privilégie le développement d’exploitation agricole sous forme individuel ou de Société. Objectif calquer l’activité agricole sur d’autres cadres existants mais tout en préservant la responsabilité personnelles des agriculteurs. Loi 5 janvier 2006 loi d’orientation agricole : promouvoir une démarche d’entreprise (dc on ne parle plus d’activité agricole mais de démarche d’entreprise), faire évoluer activité agricole vers entreprise agricole. (Qu’elle évolue

…………………………………………………………………………………………………………………………3 I. Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice

maroco-allemandes. Coopération - sans excès d’éloges – exemplaire, Comme en témoignent les réalisations dans le domaine universitaire et au profit des collectivités locales. Qu’il me soit permis à cette occasion, de rappeler l’effort consenti par les représentants permanents de la Fondation Konrad Adenauer pour soutenir le programme de formation et de perfectionnement des cadres des collectivités locales et ce depuis plus de douze ans. Dans son expérience actuelle de la décentralisation, les responsables

La question sera réglée à un niveau inférieur car ici, le législateur poursuit l’objectif qui est d’étendre le périmètre de l’obligation. L’établissement est une subdivision de l’entreprise. Tel est le cas en matière d’élection des délégués du personnel (article L. 2312-1). La réponse dépend de l’effectif de l’établissement. Tel est également le cas en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-1). Cette obligation d’emploi s’applique à tout employeur occupant 20