Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués

afin d'assurer une protection systématique des patients, du personnel et de l'entourage. Cela permet d'éviter la transmission d'un agent infectieux à partir d'un patient infecté ou porteur à autrui. 2. Objectifs de l’isolement : 1-Éviter la transmission d’un agent infectieux, connu ou présumé, à partir d’un patient infecté ou porteur identifié a des individus non infectés et non porteurs mais réceptifs (patients ou membres du personnel). 2-Éviter la transmission de tout agent potentiellement

administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage du chiffre d’affaires. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et de ce fait n’est pas commerçant. - Un agent commercial : Est un représentant n’ayant pas la qualité de VRP. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et n’est pas commerçant. - Un commerçant :

LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Les représentants des salariés défenseur de leurs droits dans l’entreprise, bénéficie à ce titre un statut protecteur et joue un rôle de premier plan dans le cadre de l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle pour l’entreprise et ses salariés. A ce titre, il bénéficie de certain droit spécifique et sont consultés dan certaine circonstance prévu par la loi et les conventions collectives lors de la prise de décisions concernant l’avenir

Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable, comme pour le comité d’entreprise. Cette durée de 4 ans peut être

6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre

Les Représentants du personnel Introduction : Les représentants du personnel, représentent les salariés en France. Cette institution a été créée en 1936 par le Front Populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur les revendications des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Partie I : Les délégués du personnel

cette définition il résulte que * Un syndicat ne peut réunir que des individus exerçant la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt de ses statuts à la mairie. C’est la seule formalité. Cela le fait accéder à la personnalité juridique. A / Organisation patronales Le MEDEF, anciennement CNPF. Il regroupe tout sauf l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales. La CGPME ; confédération

n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-60202 III. QUESTIONS 1°/ Comment la loi protège individuellement la liberté syndicale ? 2°/ Comment la loi protège-t-elle collectivement la liberté syndicale ? 3°/ Quelle différence y a-t-il entre un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ? IV. CAS PRATIQUE