Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier

↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae ↘ Obligation personnelle Section 1. – La notion de contrat de travail I – La recherche des critères ● PAS définition légale du contrat trav Convention par laquelle Personne s’engage moyennant régénération A accomplir prestation Au profit autre personne physique

d'activité déterminée pourra ê généralisée à d'autres branches d'activités professionnelles. En 1946, il y a une marche arrière désastreuse car une analyse très étatiste est retenue. Il est prévu que tte négociation va se dérouler en présence d'un représentant de l'État, et parallèlement, les conversations devront ê exclusivement développées d'après une liste de thèmes arrêtés par l'État. =>quasi disparition du processus de négociation collective. En 1946 est aussi adoptée la Constitution et son préambule

est une manière de permettre à toute personne ayant un intérêt dans une société commerciale d’y faire la police, « dans la mesure où elle obéit à une réglementation impérative axée sur la satisfaction de l’intérêt collectif, distinct de l’intérêt personnel des associés »11. L’intérêt social envisagé comme un concept, qui permet de préserver la société contre le risque de dissolution ou de liquidation voulue par les associés. C’est à juste titre qu’il est considéré par les professeurs MM. COZIAN, VIANDIER

romaine (tombe de Tournai : manteau, fibule, anneau = reconnue officiellement comme général romain) « Ton prétoire » (l12). Pronom possessif. Renvoi au pouvoir romain (pouvoir judiciaire, militaire, chargé des impôts et nommait les gouverneurs => représentant de l’empereur dans les provinces conquises). Remi reconnait en Clovis qui a vaincu Syagrius fils d’Egidius (le gallo romain) pourtant légitime, comme détenteur du pouvoir romain. 7 Rémi, métropolitain de Reims, se fait le porte parole des

ne légifère, il n’y a aucune autorité qui a le pouvoir de faire la loi, mise à part une certaine autorité du mari. Il n’y a pas de tribunaux pour rendre la justice, aucune police, aucune structure administrative, etc… ● Les liens personnels naturels : Père, mère et enfants vivent en toute indépendance chez les barbares. Dans ce ménage, il y a quand même une autorité, le mari, il exerce le mundium (« la bouche qui donne les ordres »). La justice privée : Le germain

famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du droit public, car rapport entre la société et le défendeur. C’est aussi

des eaux, frais de justice) activité humaine : Dans les assurances de personne, il y a certes l'assurance santé mais en dehors du risque de la maladie, le corps humain n'est il pas sujet à d'autres problèmes de santé ? Les préjudices corporels, personnels atteignent des millions de victimes chaque année (accident de la circulation, accident sportif, accident domestique, accidents médicaux...). Tous ces accidents interpellent les pouvoirs publics mais ceux ci ne peuvent pas toujours y répondre par

générer des règles particulières. L’ordre est une catégorie sociale. C’est une notion juridique qui ne tient pas compte du critère économique, c’est-à-dire qu’on ne classe pas les hommes en fonction de l’argent. L’ordre entraine l’application d’un statut. Et chaque ordre joue un rôle différent dans la société, avec une répartition très ancienne (fixée autour de l’an 1000 : début du XIe) 1. Le clergé (premier ordre) Le clergé est la plus grande autorité et elle possède d’importantes

quelques portes, provoquer quelques inquiétudes, réflexions et autres commentaires. Pourtant l’intérêt du cours est réel et l’enjeu double. Si l’invitation est faite, à celui ou celle qui veut la saisir, à poursuivre la découverte (par des lectures personnelles, un regard plus attentif sur l’actualité, les discours politiques et autres informations données par la presse), il s’agit aussi de préparer l’étudiant au cours de droit et de procédure pénale de la seconde année de Licence. Prétendre étudier le