Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

en raison de son fondement économique même. En effet, cette participation des actifs comme des non-actifs doit être sous tendue par une participation sur les plans économique, politique et culturel. II s’agit de faire des individus comme des représentants authentiques non seulement des acteurs dans tous les domaines de la gestion des affaires publiques, mais encore et surtout des producteurs de normes juridiques et de pratiques alternatives, dépassant ainsi l’acception étriquée de la démocratie

d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Responsabilité Indéfinie L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. […] Constitution L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat selon que son activité

............................................................. 6 A. Le principe de gérance .......................................................................................................................................... 7 1. Le statut des gérants ......................................................................................................................................... 7 2. Révocation des gérants ..............................................................

lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur

quelques portes, provoquer quelques inquiétudes, réflexions et autres commentaires. Pourtant l’intérêt du cours est réel et l’enjeu double. Si l’invitation est faite, à celui ou celle qui veut la saisir, à poursuivre la découverte (par des lectures personnelles, un regard plus attentif sur l’actualité, les discours politiques et autres informations données par la presse), il s’agit aussi de préparer l’étudiant au cours de droit et de procédure pénale de la seconde année de Licence. Prétendre étudier le

sécurité et respecte sa législation. Compétence (douanière, fiscale, sanitaire, immigration, punir les infractions) sur la zone contiguë à la mer territoriale (12 000 marins). -Depuis 1945, apparition de revendications en raison de la valeur éco représentant la mer, et de sous soul. Conférence de Montégo bey des nations Unis du 10 Décembre 1982, rentré en vigueur en 1994. La ZEE (zone éco exclusive) s’étend sur 200 000 marins à partir de la côte, permet à l’état côtier d’y exploiter toutes les ressources

personne peut aussi constituer un obstacle. A. La question des mineurs et incapables. L’art L121-2 du code de commerce dispose qu’un mineur même émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale, ni directement, ni par intermédiaire de son représentant égal – incapacité de jouissance (ordre public de protection). En revanche les majeurs peuvent être commerçants sauf les majeurs protégés et incapables. Curatelle : ces majeurs doivent être conseillés dans les actes de la vie civile. Normalement

classes de BTS ainsi qu’une méthodologie. La résolution des exercices devra donc se faire par écrit, éventuellement en style abrégé, mais en prenant le temps d’apporter des réponses complètes et approfondies. Ce n’est qu’après cette phase de travail personnel que vous pourrez prendre connaissance de la correction (partie « Corrigé des exercices d’entraînement »). Vous allez probablement rencontrer la difficulté suivante : quand vous comparerez votre réponse à celle proposée dans le corrigé du Cned, vous

Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas soumis aux règles de la vente immobilière (préemption, récision pour lésion de plus des 7/12èmes), attention au régime matrimonial ! - activité commerciale : il faut effectuer des actes de commerce (articles 632

L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre de la formation statutaire des inspecteurs du travail. Elles ont pour vocation à répondre