Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il peut donc être destitué de ses fonctions présidentielles qu’en cas de : haute trahison, déficience mentale, décès, décision personnelle (démission) ou tout simplement la fin du mandat. Article 7§4et 5 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le conseil constitutionnel saisi par le

de la personnalité morale. Elle permet aux créanciers sociaux en cas de défaillance de la société de poursuivre personnellement les associés. Ainsi, il apparait que la formule sociétaire n’est pas un mode infaillible de protection du patrimoine personnel. Rappelant le cautionnement, la nature de l’obligation à la dette fait l’objet de nombreuses divergences, la doctrine tentant de déterminer cette nature afin de mieux comprendre ces mécanismes. Les autres procédés permettant de poursuivre personnellement

Le statut du député Points-clés Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur

transition. *Passage de l’état d’enfant à l’état d’adulte. *Des ambivalences : encore un peu enfant mais pas encore adulte. Caractéristiques de l’adulte (physiologiques, caractères sexuels secondaires) mais ils restent inférieurs à l’adulte par leur statut. Conflit avec l’adulte et par les principes définis par lui. *Un véritable stade dans le développement. *Début : par la puberté (11ans pour les filles et 13 ans pour les garçons) *Passage ado/adulte : autonomie au niveau matériel et affectif

sociale apportée par le statut de salarié, notamment en ce qui concerne la retraite - développement du travail des femmes, plus souvent salariées qu'indépendantes 2. La tertiarisation - déversement des emplois du primaire (agriculture) au secondaire (secteur industriel) au XIXe siècle, répondant à la révolution industrielle - déversement des emplois du secondaire au tertiaire (services) dans la période postindustrielle au XXe siècle, le secteur tertiaire représentant actuellement 75 % de l'emploi

commerce, les mines et le travail abord des navires ont été créés pendant le protectorat alors que l'inspection des lois sociales en sociales en agriculture et l'inspection médicale ont été mises en place au début de l'indépendance.[2]      Le statut de ces différents organes de contrôle a subi une réforme dans le cadre de la loi 65-99 portant code du travail.       Sans doute, le rôle fondamental joué par l'organisation internationale du travail dans l'installation de ce système dans le monde

Il s’applique à une certaine catégorie de travailleurs, les salariés. Le code du travailleur ne définit pas le contrat de travail et donc le code du travail ne définit pas le champ d’application du droit du travail. Seuls les salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat :

donnée. D  éfinir la liberté d’entreprendre, la liberté du travail et le droit au travail. I  dentifier et justifier les limites à ces libertés. D  istinguer les trois régimes juridiques de travail. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. D  istinguer travail subordonné et travail indépendant. C  aractériser le lien de subordination et en déduire les conséquences juridiques. Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession

Le contrôle du monopole de la violence physique légitime La production étatique de l'ordre juridique( unification juridique du Territoire) Pouvoir de faire les lois, d'appliquer les décisions publique, d'exercer la justice nuance.(ex: Personnel religieux en Alsace payé par l'Etat en contradiction avec la Loi sur la laïcité de 1905.) Pouvoir de lever l'impôt. Renvoi au monopole fiscal pouvoir de battre monnaie Pouvoir de recourir à la force si nécessaire. L'exercice d'une

enfants sont adoptés : Simple → on va ajouté des parents adoptif et on garde les anciens parents. Plénière → elle supprime le lien de filiation d'origine, nouvelle famille. Dans cette idée là, les enfants légitimes ont un statut complet et les enfants naturelles ont un statut plus réduit. La dessus, intervient la révolution. On a voulu se séparer de l'influence religieuse. Le mariage n'est plus un mariage religieuse, il devient principalement un mariage civil. Du coup, il n'est plus aussi éternel