Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra

chômeurs longue durée. ° Dans ce cadre, le coût du travail est plus faible : les entreprises sont exonérées de charges sociales. Ces contrats permettent au public visé d'acquérir de l'expérience et une qualification professionnelle. Ils sont donc protecteurs et favorisent l'emploi. - La réduction du temps de travail et de l'annualisation de la durée du travail ° La réduction de la durée légale du travail fixée à 35 heures par les lois Aubry depuis 1998, tout en protégeant les salariés, a relancé

Réponse 1 Un mandataire social : c’est un gérant de S.A.R.L ,un directeur général et un administrateur de sociétés anonymes.Il n’est pas commerçant car il n’ est tenus indifiniment sur son patrimoine personnel . Un gérant succursaliste : ou gérants salariés est payé par un salarié ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires, il bénéficie des congés payés,de la sécurité sociale ;il ne devient pas propriétaire des marchandises et

DROIT 24/03/2011 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ------------------------------------------------- Il existe plusieurs représentants : * Représentants élus : - délégués du personnel (à partir de 11 salariés) - membres du CE (à partir de 50 salariés) Ils sont élus par l’ensemble des salariés * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

été prononcé par un représentant légal de la société désigné par les statuts mais par le chef de secteur et le chef des ventes dans la première espèce, et dans la seconde, par la personne responsable des ressources humaines. Dans les deux affaires, la Cour d’appel a déclaré que le licenciement était nul. Dans la première affaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de licenciement devait émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation

générale. * La règle juridique est aussi une disposition permanente = soit générale non slmt ds l’espace (territoire tunisien) mais aussi ds le tps càd qu’elle s’applique d’une manière continue tant qu’elle n’a pas été abrégée. Expl : le code du statut personnel + le code des obligations des contrats. * Enfin, cette juridique est obligatoire = s’impose à tt le monde + contraignante pr tt le monde, mm si la contrainte px prendre plsrs formes, expl : prison, saisie, déchéance de certains droits physiques

directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. . Sont exclus les travailleurs du secteur public régis par le statut général de la fonction publique, les statuts particuliers et les statuts autonomes. . Sont également exclus, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité à titre personnel et en leur nom propre (artisans, commerçants, avocats etc..). C – CARACTERES . Le droit du travail est un droit d’origine nationale. Le droit du travail

travail. Il s’agit d’un avantage en nature que l’employeur déduira de ces charges. -Le salarié peut bénéficier d’une voiture de fonction. Plusieurs solutions sont possibles : soit l’octroi d’une voiture de société soit l’utilisation d’un véhicule personnel moyennant indemnisation. Cet avantage en nature est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales -La garantie d’emploi. S’agissant de la clause de garantie d’emploi, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant une période déterminée

respectivement 50 000 et 250 000. On explique cette baisse de deux façons tout d’abord le secteur la vente n’attire pas autant de candidat que l’on ne le souhaite, ensuite le statut particulier du VRP, synonyme d’incertitude et de risque, qui effraie. Les VRP sont des Voyageurs Représentants Placier, ils sont aussi appelés « représentants de commerce », ils sont affectés à la diffusion de produit et on pour mission de recueillir des commandes, ainsi ils bénéficient d’un régime particulier. Ils interviennent