Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

décharge. Cette lettre doit vous préciser l’objet de la convocation, la date et le lieu. En outre, l’employeur est tenu de préciser que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien préalable. Ce délai vous permet

unique : «S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation) les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise ». Cette disposition correspondait non seulement à l’intérêt des salariés mais aussi à celui des entrepreneurs qui lors du rachat d’une affaire souhaitaient pouvoir compter sur la force de travail, dans une période de relative pénurie

prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) : fonctionnaires qui ont un statut et qui sont exclus du droit du travail. pas de contrat. pas négocier leurs conditions de travail. Les employeurs publics emploient aussi des contractuels de la fonction publique. pas fonctionnaires mais pas salariés pas soumis au droit du travail

regroupent des personnes exerçant la même profession des métiers similaires ou connexes, et ils ont pour objet exclusif : l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des personnes visées par leur statut. Ils ont la capacité « d’ester en justice » afin d’assurer la défense de ses intérêts. La liberté syndicale a été reconnu en France en 1884 par la loi Waldeck-Rousseau. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par

des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du comité d’entreprise (CE) ; ces représentants sont habilités par la loi à agir au nom du salarié auprès de l’entreprise. b- Droit au conflit collectif. Les salariés disposent d’un moyen de pression destiné à faire entendre leurs revendications : le droit du travail consacre le droit de grève. Grève : possibilité d’une cessation concertée et collective du travail par le personnel. Droit

travailleur indépendant, distinct du salarié et du travailleur à domicile, ces derniers oeuvrant pour le compte et sous le contrôle d'un tiers - les revenu de l'artisan doivent pour l'essentiel provenir de son travail manuel ou tout du moins personnel Il en résulte trois conséquences -> l'artisan ne doit pas spéculer sur le travail d'autrui, il doit employer peu de salariés en dehors du cercle familial, puisqu'à la différence de l'entreprise de manufacture, caractérisée par une telle spéculation

définitivement à la loi Le Chapelier qui interdisait les réunions de salariés ou d'employeurs. A partir de cette date, les syndicats vont pouvoir se constituer librement. Ils vont pouvoir acquérir la personnalité juridique à la double condition : 1) que leur statut soit déposé ; 2) que le nom de leur dirigeant soit connu. Cette liberté concerne tous les salariés mais aussi d'autres professions qui ne sont pas visées à proprement parler par le Code du travail mais qui peuvent s'organiser en syndicat comme les

naturalisé français en 1928, et d'Antoinette Malon, Française née à Paris d'une famille originaire du Puy-de-Dôme. Son père, qui est de nouveau engagé volontaire en 1939, est cependant touché par les Statuts des Juifs. En 1942, il est astreint au port de l'étoile jaune, mais se croit protégé par son statut de Français (et d'époux d'une non juive) : il refuse de partir en zone non occupée. Peu après, durant l'été 1942, il est enlevé et séquestré au camp de Drancy, puis déporté à Auschwitz où il sera assassiné

proche et protecteur envers ses subordonnés. Chapitre 2 : Adhérent : membre d’une association ayant payé sa cotisation. Associé, actionnaire : propriétaire d’une partie du capital d’une société. Bénévole : personne fournissant une aide gratuite en consacrant une partie de son temps libre à l’organisation. Cadre : salarié exerçant une fonction d’encadrement. Délégué du personnel : salarié élu représentant le personnel auprès de la direction. Délégué syndical : salarié représentant un syndicat

est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques