Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

invoquée aussi pour les fonctionnaires des Nations Unis ou les représentants d’autres organisations internationales. Les relations internationales ont des institutions anciennes, on trouve déjà dans l`Egypte antique des documents et textes qui évoquant le respect que l`on doit aux envoyés étrangers. Dans leurs formes modernes, les relations diplomatiques et consulaires sont apparues à Venise puis en France à la renaissance sur le statut des ambassadeurs mais aussi sur leurs missions et rôles que les

entreprise. Traditionnellement, l’illustration topique de cette protection contre un pouvoir au fondement demeuré mystérieux mais qui appartient depuis toujours à l’employeur, partie à la relation de travail, réside dans le fameux statut protecteur des représentants du personnel et des salariés qui y sont assimilés. Lors de l’exercice de leur mandat, aucune sanction ne peut en effet être prononcée contre eux et les mesures qui visent à réprimer une faute professionnelle commise durant l’accomplissement

Poz Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont une place particulière au sein de l’entreprise qui les emploient et particulièrement en période de conflits. On pourrait les considérer comme des personnes à risque du fait que les employeurs, pourrait être tenté de les éliminer. Le législateur est donc intervenu pour éviter pareil situation, en encadrant par une procédure spécifique le licenciement de ces salariés. En effet, ils disposent d’un statut protecteur exorbitant de

collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des enseignants. On s’intéressera successivement aux grandes particularités de la fonction publique, puis aux traits généraux de la fonction publique, avant d’examiner les spécificités liées aux enseignants. III-1 PARTICULARITES DE LA FONCTION PUBLIQUE La fonction publique de l’Etat offre un statut individuel exceptionnel aux agents de l’Etat

dans l’entreprise des premiers représentants du personnel, ce sont les salariés qui auront la charge de défendre les intérêts communs de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce sont les délégués du personnel. L’étape d’après est franchie par la Constitution de 1946 car dans le préambule, qui a valeur constitutionnelle, on retrouve des droits essentiels aux relations collectives (la liberté syndicale et le droit de grève). Parallèlement, on réaménage le statut des conventions collectives pour

protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie a retouché ce statut, RTDCo, JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq. Les personnes visées par la loi, le droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2

qui représente la société durant la liquidation judiciaire ? En étudiant les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire du point de vue des pouvoirs du débiteur (I.), nous verrons que le liquidateur judiciaire se place comme le représentant naturel de la société en liquidation (II.). I. Les conséquences sur les pouvoirs du débiteur lors de la liquidation judiciaire Malgré des pouvoirs laissés au débiteur dans certaines circonstances particulières (A.), le principe

son propriétaire l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas la personnalité Juridique. Seul l’entrepreneur individuel en tant que personne physique existe. Il n’y a donc qu ‘un seul patrimoine conformément au principe de l’unité du patrimoine. Bien personnel et bien professionnel sont confondus, l’actif répond intégralement du passif   Le régime matrimonial de l’entreprise est essentiel. -Sous le régime de la communauté de bien, tous les biens communs pourrons être saisie en cas de dettes

2.1 - Principes 1.2.2.2 - Moyens 1.2.3 - Missions de la Gendarmerie en DOT 1.2.3.1 - Missions générales 1.2.3.2 - Missions particulières 2 - LE STATUT DU GENDARME ADJOINT...................................................................5 2.1 - Le serment du GAV 2.2 - Les obligations et les devoirs du gendarme adjoint 2.2.1 - Le GAV en tant que personnel de la gendarmerie 2.2.2 - Le GAV en tant que militaire, membre des forces armées 2.2.3 - Le GAV au sein de son unité 2.3 - Les sanctions 2.4 - Les

déterminable) → Loyer (sérieux et déterminé) → Durée (libre sauf statuts spéciaux / déterminée ou non) II. PARTIES BAILLEUR Capacité et pouvoirs : → Capacité d'accomplir des actes d’administration en principe / de disposition pour baux soumis à un statut. → Pour les majeurs protégés et mineurs, le représentant peut accomplir les actes seuls, mais le bail ne produit pas tous ses effets sans l'autorisation du juge pour les baux soumis à un statut. Qualité : → En principe propriétaire, mais 4 cas particuliers