Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

l’entreprise et de l’entrepreneur que, contrairement à ce qui vaut pour une unité plus importante, le dirigeant détient la majorité du capital s’il s’agit d’une société, et qu’il a encore plus tendance à s’identifier à l’entreprise s’il exerce à titre personnel. Cette distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur s’impose par souci d’efficacité économique, notamment par souci de pérennisation de l’entreprise. Elle devient encore plus impérieuse si l’on prend en considération que c’est ce tissu là d’entreprises

------------------------------------------------- Les institutions représentatives du personnel (IRP) La représentation du personnel de l’entreprise est dualiste car, à côté des DS, personnes désignées, on trouve des représentants élus au suffrage direct par les salariés : le DP et le CE, ainsi que d’autres institutions élues au suffrage indirect telles que le CHSCT (les membres du CE et les DP désignent les membres du CHSCT) ou encore le CCE (comité central d’entreprise). → Les élections

est arrivé que des embryons d'organisations internationales se présentent comme des organisations permanentes. Elles sont dotées d'une permanence et d'une personnalité juridique propre. Elles sont constituées par convention, elle sont dotées d'un statut, d'une charte, d'organes qui leurs sont propre et elles ont une personnalité juridique distincte de celle des conventions. Les sociologues disent que les organisations internationales ont leur autonomie et une politique propre différente de celle

représentatives du personnel La place et le rôle dévolu aux salariés au titre de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise

paris match reproduisait la douleur digne et légitime de Pierre X et le médaillon représentant la photo de la victime la montrait souriante et ne portait pas atteinte au respect de sa personne. Document 4 : En l’espèce l’hebdomadaire télé 7 jours dans son numéro 1868 du 16 au 22 mars 1996 dans un article « maman dans 5 mois véronique Z.. c’est un garçon » a publié des photos de l’actrice dont une la représentant avec un bébé dans les bras, qui avait été prise lors d’un tournage, l’enfant Emma

aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée hebdomadaire de repos, journée de moins de 12H - 1848 : fin de l’esclavage

possession de la nationalité française et de ses droits civiques et politiques. Elle se définit aussi aujourd’hui comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer. En ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté. Un citoyen peut choisir de participer (citoyen actif) ou non (citoyen passif) à la vie publique. En dehors des élections, les citoyens peuvent également, de façon quotidienne, jouer un rôle important dans la société. Par

est le droit qui régit les relations entre les Etats et les organisations internationales. Le droit diplomatique et consulaire en est une branche. L’histoire du droit diplomatique et consulaire remonte à l’époque des grandes monarchies, les représentants personnels des souverains étaient alors envoyés à l’étranger, en mission pour aller nouer des relations d’entente et de coopération avec un autre monarque. Avec l’apparition de l’Etat moderne, les missions diplomatique vont se perfectionné. La première

ESSENTIELS DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE BESOIN DE DISPOSER DU STATUT PROTECTEUR DE FONCTIONNAIRE POUR POUVOIR SERVIR EN TOUTE SÉCURITÉ L'INTÉRÊT PUBLIC ET LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AUX RECRUTEMENTS PAR LA SEULE VOIE DES CONCOURS, SAUF DANS DES CAS TRÈS PARTICULIERS. II. C'EST PRÉCISÉMENT DANS LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE ET PARMI LES AGENTS DE CONCEPTION, DE CONTRÔLE ET D'ENCADREMENT DE CATÉGORIE A, CEUX QUI PAR PRIORITÉ DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, QUE L'ON TROUVE LA PLUS FORTE PROPORTION

droits politiques:-accés aux pouvoirs politiques et militaires. L'habitant d'une province qui n'a pas la citoyenneté romaine est considéré comme Pérégrin(us). Dans une cité Pérégrine des citoyens peuvent avoir la citoyenneté romaine. A. Les statuts I) Les cités péregrinnes 1) Les cités stipendaires (soumises). Elles sont rattachés a une cité romaine, le gouverneur applique les lois romaines qui s'y soumette sans discuter. Surtout pour des questions militaires (fournir des hommes et héberger