Statut Pénal Du Président De La République

figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu ( ), Maria Rusu] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROYAUME-UNI (Jacqueline Suter, Fiona Young, Patrick Embley) . . . . . . . SLOVAQUIE

loi n° 99-71 du 17 février 1999 • §I. Composition (art. 89 Constitution) • §II. Statut • §III. Compétence • §IV. Procédure de saisine F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 4 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? • Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres suivants : – La/le président/e, – La/le vice-président/e, – Les trois juges. Comment sont parfois appelés ses membres? • Les membres

justice. -Rétablissement des personnes dans leurs droits, préservation de l’harmonie sociale, l’épanouissement social, la réparation du préjudice subi. Leçon 4 : LES COMPORTEMENTS RESPONSABLES FACE AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE (COUR SUPPREME, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL INSTITUTIONNEL) ET LA PRESERVATION DE LA PAIX SOCIALE 1- Le parti politique Un parti politique est un groupement de personnes unies par la même idéologie, les mêmes

: Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 et 68) Titre X : De la responsabilité pénale des

rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le pouvoir de ses juges est conféré par le Conseil de l’Europe. La CJCE : ce sont les gouvernements des

articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins

tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique

et les affaires judiciaires et de l'interdiction faite aux autorités judiciaire de connaître et de juger les affaires de l'État. L'ordre judiciaire comporte les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au dessus de ces juridictions il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé de juridictions administratives avec a leur sommet le conseil d'État. L'existence de ces deux ordres entraîne des problèmes de compétence entre eux

l’ordre de s y conformer. _Il ya finalement la formule exécutoire, l’ordre donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux. Il y a deux effets principaux : _l’autorité de la chose jugée

recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.) * le conseil d’Etat (La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence.) En matière pénale, on met en place 3 types d’infractions : * Les délits municipaux * Les délits correctionnels * Les crimes (tribunal criminel qui comprend les professionnels et le jury populaire) II. Le maintien des institutions 20 avril 1810 :