Stoffel

un accord est de plus en plus souvent saisi par son effet, l'application de certaines règles étant déclenchée par le seul résultat qu'il produit et non par les dispositions psychologiques de ses auteurs (cf., not., Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, op. cit., n° 404 ; adde N. Rontchevsky, L'effet de l'obligation, Economica, 1998, préf. A. Ghozi, et pour une illustration très nette, cf. art. L. 420-1 c. com. prohibant les actions concertées et conventions qui « ont pour objet ou peuvent

commercial et, notamment, le versement de l’indemnité de cessation de contrat prévue par l’article L. 134-12. Déboutée de cette demande par la Cour d’appel de Paris le 23 février 2006 (D. 2006, p. 2306, note Ferrier D., JCP G 2006, II, n° 10108, note Stoffel-Munck Ph., RDC 4/2006, p. 1175, obs. Béhar-Touchais M.), RCE formait un pourvoi en cassation, rejeté le 15 janvier 2008 par la chambre com- merciale aux motifs que « la société RCE s’était engagée par contrat à n’apporter aucune modification, de

BIBLIOGRAPHIES - Muriel Fabre-Magnan, Droit privé : les obligations, édition Thémis, 2004. - François terré, Philippe Simler et Yves Lequette, Droit civil : les Obligations, Dalloz, 10éme édition, Paris, 2009. - Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Stoffel Munck, les obligations, édition Defrenois, 2éme édition, Paris, 2005. - Omar Azziman, Droit civil des obligations : le contrat, Editions le Fennec, 1995. - Pierre Catala et Gérard Cornu, Avant-projet de réforme des Droits et obligations et

experts judiciaires et les traducteurs agréés ne soient pas toujours des juristes, ceux-ci concourent au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et interviennent à différentes phases du procès. 2 Pour un essai de définition, voir notamment : Stoffel Walter : les professions juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, N°3, Juillet-septembre 1994, pp. 761-773. 2 D’abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la responsabilité

système pénitentiaire « Vous ne savez peut-être pas ce que c'est que le système pénitentiaire [...]Vous savez du moins que c'est une matière qui n'a rien de politique et qui ne se rapporte qu'au bien-être de la Société en général. » (Lettre à Charles Stöffels,4 novembre 1830) Bien que Tocqueville ait vraisemblablement été sensibilisé à la question pénitentiaire en France dès son passage au tribunal de Versailles comme juge auditeur, ce n'est qu'en 1830 qu'il s'intéresse plus spécifiquement à ce problème

châteaux ? ● Pourquoi cette évolution est-elle capitale ? ● Pour quelle raison appelle-t-on les châteaux du Moyen Âge des châteaux forts ? Gallimard jeunesse 11 Michael Morpurgo / Le roi Arthur Château de Vianden (Luxembourg) © Raymond Stoffel FOL IO JUNIOR Le roi Arthur histoire Fiche 3 Séance 2 a Le château fort : évolution, architecture, vie quotidienne Illustration Henri Galeron II - Le château féodal 1 - Relevez dans le chapitre sur Lancelot les divers éléments

98 [4] - Honnold ; p ; 125.cite par Kritzer p ; 430 [5] Convention de vienne 11 Avril 1980 [6] P.Lalive ; colloque de Lausanne p 77 [7] Article 60  de la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises 11 Avril 1980. [8] Stoffel ; colloque de Lausanne p ; 63 n 23 et littérature citée. [9] Voir par exemple, Cour d’appel de Paris, 9 novembre 1984, clunet 1986, P.1039, note E.LOQUIN. [10] De même, ce principe a été adopté par la jurisprudence française. Voir par exemple

concessionnaire en vue de sa reconversion »Le constructeur n'a pas d'obligation d'assistance du distributeur dans la cession de son fonds de commerce.Cass. com., 13 sept. 2006, n° 14-26.713Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768, D. 2007.2839, note Ph. STOFFEL-MUNCKArrêt Les Maréchaux Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des

normatif » pour la détermination de la responsabilité (B). A) Le contenu du cadre normatif des missions de l’expert-comptable Concernant la distinction des obligations contractuelles et des normes de comportement, Monsieur le Professeur STOFFEL-MUNCK a démontré que l’obligation générale d’exécuter le contrat de bonne foi ne pouvait recevoir la qualification d’obligation contractuelle. Sa démonstration s’appuie sur la distinction entre « ce qui procède d’une norme générale de civilité existant

contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit » (Cass. com., 18 déc. 2007 : Bull. civ. 2007, IV, n° 265). Deux autres décisions du même ordre suivirent plus tard (Cass. com., 4 mars 2008: Dr. et patrim., févr. 2009, p. 131, obs. Ph. Stoffel-Munck. – Cass. com., 9 juin 2009: RDC 2009, 1359, obs. D. Mazeaud). Fallait-il y voir une remise en cause de la position radicale précédemment adoptée par la Cour de cassation ? Cette lecture était d’autant plus tentante que, pour la plupart des auteurs