Stoffel

la convention qui consiste à éteindre une obligation pour la remplacer par une nouvelle ; – la prescription extinctive : l’écoulement d’un délai fait perdre un droit réel à son titulaire parce qu’il n’agit pas. – AYNÈS (L.), MALAURIE (Ph.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Les obligations, Defrénois, 4e éd., 2009. – BACACHE-GIBELLI (M.), Droit civil, Tome 5, Les obligations, La responsabilité civile extracontractuelle, Économica, Coll. « Droit civil », 1re éd., 2007. – BÉNABENT (A.), Droit civil, Les obligations

note sous TGI Paris 15 janv. 2002, Gaz. Pal., 12-13 juill. 2002, p. 46. PAISANT (G.), note sous Cass. 1e civ., 24 janv. 1995, D. 1995, p. 327. RAYMOND (G.), note sous CE 27 avr. 1998, Cornette de Saint-Cyr, Contrats, conc., consom., 1999, comm. 15. STOFFEL-MUNCK (P.), note sous Cass. Ch. Mixte 6 sept. 2002, Com. com. électr., déc. 2002, p. 24. TGI Paris, 15 janv. 2002, Legalis.net 2002-3, p. 112. TGI Rochefort sur Mer, 28 févr. 2001, Legalis.net 2002-3, p. 114. 139 TABLE DES MATIERES Introduction

contractuelles dont l’usage déloyal peut être sanctionné et la substance des droits et obligations qui ne doit pas être méconnu par le juge à laquelle le juge ne doit donc pas porter atteinte. La distinction est doctrinal, est dans la thèse de Stoffel-munck : le juge ne peut pas réviser la substance du contrat sous prétexte de déloyauté. C’est une limite à l’interventionnisme du juge en cas de mauvaise foie. Il peut donc sanctionné la mise en œuvre déloyal mais il ne peut pas porter atteinte

Tunis. - SIRI A., « La résiliation unilatérale du contrat. Regards sur la force obligatoire du contrat à l’épreuve de la résiliation unilatérale », mémoire DEA Droit privé, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. - STOFFEL-MUNCK Ph., « L’abus dans le contrat. Essai d’une théorie », thèse dactylographiée, Aix-en-Provence, 1999. - VALLEUR F., « L’intuitus personae dans les contrats », thèse dactylographiée, Paris, 1938. - VALLIMARESCO A., « La justice privée

Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations, Focus droit, Lextenso éditions, -Ph. Malaurie, L. Aynès & Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois -Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec -F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz II) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code

est à relativiser : pour le contrat électronique, tout va très vite. Se pose le problème en cas d’incidence de connexion entre le moment de l’émission de l’acceptation et la page de confirmation. Le contrat est-il conclu ? Selon l’auteur allemand Stoffel-Munck, le contrat conclu par Internet ne serait pas un contrat conclu à distance. Internet permettrait de gommer la distance. Par conséquent, on doit admettre que le contrat est formé dès lors que l’offre a rencontré l’acceptation et donc que le contrat

contractuelles dont l’usage déloyal peut être sanctionné et, d'autre part, la substance des droits et obligations qui ne doit pas être méconnue par le juge, à laquelle il ne peut porter atteinte. La distinction est doctrinale. Dans la thèse de Philippe Stoffel-Munck sur l’abus dans le contrat, il est dit qu'au fond, le juge ne peut réviser la substance du contrat sous prétexte de déloyauté : c’est une limite à l’interventionnisme du juge en cas de mauvaise foi. Il peut sanctionner la mise en œuvre déloyale

Juriste • Union nationale des associations familiales (UNAF) Nicolas REVENU Chargé de mission Experts : • • • Cyril CHABERT Avocat – Cabinet Chain, Lacger et associés Patricia FOUCHER Juriste – Institut national de la consommation (INC) Philippe STOFFEL-MUNCK Professeur – Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne Observateurs des pouvoirs publics : • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Jean-Luc DANIEL puis Annick CHASTANET-MARIE Bureau

rappelle l’ancienne jurisprudence antérieure au 27 février 1970 lorsque l’on disait que la victime ne pouvait agir que lorsqu’elle justifiait de la lésion d’un intérêt sérieux et légitime. C’est la même idée qui revient et comme le montre l’auteur (Stoffel Munk) la même notion revient mais l’intérêt légitime n’est plus le même : dans les années 70, l’intérêt légitime est la protection de la famille (morale traditionnelle) alors que désormais l’intérêt légitime n‘est plus que la régularité économique

principe de force obligatoire, ce principe envisagé de manière absolu par la doctrine classique s’assouplit devant les exigences de justice et d’équilibre contractuel. Certains auteurs évoquent « la nécessité d’une souplesse contractuelle » (Philippe Stoffel-Munck). « Souplesse contractuelle » veut dire une adaptabilité du contrat à l’évolution des circonstances initiales de sa conclusion. Elle a été rendue possible grâce à l’évolution des fondements et grâce à l’émergence de la justice contractuelle