Stroganoff Scherbatoff

française désigne la lex rei sitae. L’immeuble est situé en Suisse : il faut donc retenir l’application de la loi suisse. Enfin se pose le problème des œuvres d’art qui reçoivent une qualification particulière en droit suisse. Dans l’aff. Stroganoff-Scherbatoff de 1966, les juges ont retenu que la qualification lege fori des biens n’empêchait pas de prendre en considération la qualification étrangère des biens, pour finalement ne pas la retenir. Transposée à notre affaire, cette jurisprudence invite

importe la situation réelle des meubles. Il est donc nécessaire de qualifier préalablement les biens pour distinguer les biens immobiliers des biens mobiliers qui composent la succession. Le jugement du TGI de la Seine du 12 janvier 1966 « Stroganoff-Scherbatoff » affirme que l’opération de qualification destinée à distinguer les biens meubles des biens immeubles, doit se faire « lege fori » : c’est à la conception du for qu’il y a lieu de recourir pour déterminer si les objets sont des immeubles

lacunaires (en théorie, cf l’interdiction du déni de justice) et d’autre part qu’il n’y a pas d’interdiction théorique à l’application d’une loi étrangère. 2- Le droit français applique même les lois de pays non-reconnus diplomatiquement : arrêt Stroganoff-Scherbatoff du 3 mai 1973 (loi d’URSS). Critère de « l’autorité effective sur le territoire ». Problème : autorité légitime ? (cf un mouvement de libération nationale, une occupation,…). C/ Les conflits de lois interpersonnels Ils ne regardent

comprend que ces qualifications doivent être faites conformément aux vues du droit qui a posé la question. La jurisprudence a posé un veto formel a propos des qualifications en sous ordre et à propos de la qualification des biens dans l’arrêt Stroganoff-Scherbatoff de 1973. Question de savoir quelle considération donner à la loi de l’Etat étranger non encore reconnu. En première instance, le tribunal de Paris avait été amené à se demander comment définir la qualité de meuble ou dʼimmeuble de biens

s’appliquer à tt litige. -La loi étrangère n’est pas reconnue mais elle existe qd mm → on pt dc l’appliquer. Puisqu’elle est désignée par la règle de conflit de loi, le juge va appliquer cette loi sov. → CCASS a choisi la 2ème solution : Stroganoff-scherbatoff : « le défaut de reconnaissance d’un gvt étranger ne permet pas au juge fçais de méconnaitre les lois de D privé édictée par ce gvt » 2. Les conflits internes = au sein d’un mm E, plusieurs lois simultanément st susceptibles de s’appliquer

mariage est une question de forme.» ● La portée de la qualification lege fori : ■ Première hypothèse: parfois, les faits invoqués au soutien de la prétention ne prennent leur signification qu’éclairés par une règle de droit étrangère. Affaire Stroganoff-Scherbatoff : TGI de la Seine de 1966. Question qui était posée était celle de la dévolution successorale d’œuvres d’art qui faisaient partie d’un majorat perpétuel.Au 19ème siècle, il y avait ce majorat perpétuel qui avait été constitué par des Oukhases

du droit français. La portée du principe : La loi étrangère n’est pas totalement ignorée. Parfois, les faits invoqués au soutien d’une prétention appellent une prise en considération de la loi étrangère, pour comprendre les faits. STROGANOFF SCHERBATOFF (1966) : il s’agissait d’une revendication de bien qui avait été vendu en 1931 par le gouvernement soviétique à Berlin. La revendication au titre de la succession, ils prétendaient être héritier des biens dont ils avaient été dépossédé au

laisse le droit étranger agir selon ses propres concepts. Il n’y a plus dans ce 2ème temps de qualification lege fori, on parle de qualification lege causae, en sous ordre car elle intervient en sous ordre. L’arrêt de référence c’est l’arrêt Stroganoff-Scherbatoff, rôle créateur de droit du TGI de la Seine du 12 janvier 1966, les qualifications en sous ordre = lege causae. Application totalement indispensable. 2ème exception = prise en considération du droit étranger. B) Les institutions inconnues

celle-ci, avant de conclure sur le droit applicable, prend en considération le choix opéré par la règle de conflit de la loi qu'elle-même a sélectionnée et ainsi peut aboutir à commander l'application d'une loi différente74. L'affaire Stroganoff-Scherbatoff montre que la prise en considération peut aussi intervenir dans le cadre de l'opération de qualification; en l'occurrence, pour trancher si la succession était mobilière ou immobilière, il fallait déterminer si les oeuvres d'art

sous ordre Qualification des biens Pour la qualification des biens : Il soutenait en effet que la qualification de meuble ou immeuble donnée à un bien ne peut être donnée que par la loi de la situation. En JP tribunal de paris arrêt Stroganoff-Scherbatoff avait posé en règle que la qualification des biens ne peut se faire que lege fori et cette solution a été reprise par la cour de cass dans l’arrêt du 3 décembre 2010 Ettehadieh. Pr les qualifications en sous ordre, Bartin estimait (prof