Structure Du Contrat Social

s’engage pas à recruter le stagiaire à la fin de son contrat de stage. Mais, pour renforcer la possibilité d’un tel recrutement, le décret du 9 février 2009 dispose que l’entreprise ne peut accueillir à nouveau des stagiaires que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble de ses stagiaires ayant achevé leur formation durant les trois dernières années. - Le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur : Ce contrat a pour objet de permettre aux diplômés de l’enseignement

 Construit pour plusieurs diplômes en travail social, ce Livret 2 doit permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Pour vous aider dans la constitution de ce Livret 2, il est nécessaire : de lire attentivement la notice d’accompagnement spécifique au diplôme

SUPPORT DE COURS – Management social de l’entreprise pour l’ingénieur Cours B1 – ½ valeur, code 19606 Transparents de Mme F. LEFRESNE Documents de Mme D. ROBERT Florence Lefresne TRANSPARENTS Année 2002 Séance 1 : Introduction- L’entreprise dans son contexte économique (25-01-02) Séance 2 : L’entreprise comme structure organisationnelle (1-02-02) Séance 3 : L’organisation du travail et ses évolutions (08-02-02) Séance 4 : Les qualités

➢ Statut de non commerçant, donc mineur associé possible ➢ Au moins un actionnaire personne physique pour les SA avec CA et deux pour les SA avec CS • Le capital social ➢ 37 000 euros ➢ Capital fixe sauf modification des statuts ➢ Aucune clause de variabilité possible • L’objet social: ➢ Société commerciale par la forme, donc ➢ peu importe l’objet civil ou commercial Conditions de forme de la SA : • La rédaction des statuts et mentions obligatoires

SUPPORT DE COURS – Management social de l’entreprise pour l’ingénieur Cours B1 – ½ valeur, code 19606 Transparents de Mme F. LEFRESNE Documents de Mme D. ROBERT Florence Lefresne TRANSPARENTS Année 2002 Séance 1 : Introduction- L’entreprise dans son contexte économique (25-01-02) Séance 2 : L’entreprise comme structure organisationnelle (1-02-02) Séance 3 : L’organisation du travail et ses évolutions (08-02-02) Séance 4 : Les qualités

économique) de l’entreprise. Ces activités sont réglementées. Il existe par exemple un droit de la banque, le droit fiscale, le droit de la concurrence, le droit commerciale (le droit des commerçant et des activités qui s’applique aux commerçant, contrats commerciaux etc.) N.B : Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés (ex : un commerçant individuel, l’auto-entrepreneur, l’artisan etc.) 2- La société est une des formes juridique choisie pour exercer une activité économique ou pour exploiter

 Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont

Centre de documentation Lexique des termes du secteur social et médico-social Mars 2012 Ce glossaire a pour objectif de vous aider à trouver les défnitions des sigles et expressions les plus courants dans le domaine social et médico social. 72 A AAH (Allocation aux adultes handicapés) Allocation destinée à couvrir les besoins de la vie courante des handicapés adultes. Les nouvelles dispositions légales la transforme en équivalent du SMIC pour les handicapés. Conditions : taux d’incapacité

société : contrat et/ou institution Introduction Afin de fournir une masse de capitaux plus importante et une activité plus efficace que celle que pourrait apporter un seul individu, plusieurs personnes décident de s’associer en mettant en commun plusieurs types d’apports. Par cette opération va se créer une société. Ainsi, aux termes de l’article 982 du Code des Obligations des Contrats ‘La société est un contrat par lequel

d'autres cas les individus vont vouloir s'unir pour atteindre le but cherché, but pouvant être très variables. Le droit offre des structure variées. Pour la recherche d'avantages sociaux le groupement est le syndicat. Pour des buts humanitaires ou sportifs le droit offre une structure, association. Le but lucratif est souvent recherché, le droit offre une structure, la société. C'est un groupement d'individus tendant vers un but lucratif. I- La définition de la société C'est un groupement